de la magistrature, impartialité des juges, secret du délibéré, vie personnelle du magistrat) ; que faute d'avoir exercé pareil contrôle, la cour n'a pas rempli son office en violation des obligations

UN LOYER MENSUEL, ET QU'EN EXECUTION DE CES DISPOSITIONS CONTRACTUELLES, QU'AUCUNE DES PARTIES NE POUVAIT MODIFIER SANS L'ACCORD DE L'AUTRE, LE BAILLEUR NE POUVAIT UNILATERALEMENT IMPOSER AU PRENEUR TOUTE

des exercices comptables, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 822-17 et L. 823-9 du code de commerce et de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que toute violation

Y... d'ancien gérant et d'époux de la gérante de droit qui lui avait succédé, n'étaient pas de nature à exclure toute indépendance dans l'exercice de son activité et à caractériser sa qualité de dirigeant

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 février 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision

C..., domicilié [...] , 2°/ à la caisse du régime social des indépendants Provence Alpes, devenue caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants de Provence Alpes, dont le siège est [..

aux motifs qu'il est reproché à André X...d'avoir, courant janvier 1998, employé clandestinement Pénisio Y...en qualité de conducteur routier ; que, selon la délibération n° 364 du 11 décembre 1981, toute

' Ce même document précise encore, dans les compétences requises pour exercer ces fonctions, la 'connaissance de la ligne éditoriale'.

base légale au regard des articles L. 7111-3, L. 7111-4 et L. 7112-1 du code du travail ; 3°/ qu'est journaliste professionnel toute personne qui a pour activité principale, régulière et rétribuée, l'exercice

impliquant l'accomplissement d'actes de gestion en-dehors de toute activité positive de direction se traduisant par un ensemble d'actes de direction ou de gestion réalisés en toute indépendance et souveraineté

DE SES FONCTIONS, MAIS S'EST BORNEE A EXAMINER S'IL EN ETAIT AINSI AUX YEUX DES TIERS ET ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE LA COUR D'APPEL DEDUIT L'EXISTENCE POUR LES TIERS D'UN LIEN

X... devait être assujetti au régime général de la Sécurité sociale du chef de son activité de moniteur de tennis exercée au sein de l'association Rueil Athlétic Club alors qu'en ne réfutant pas les motifs

les fonctions de direction ; qu'il explique que l'image de marque de Y... était meilleure ; que le siège social avait été initialement fixé au rez-de-chaussée d'une maison occupée par X...

Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Maron, conseiller rapporteur, M.

dans des conditions spécifiques, sous contrat d'exercice salarié, sous condition d'inscription au tableau de l'Ordre auquel ils appartiennent, en toute indépendance, libre de choisir sous leur entière

X..., technicien clientèle, la sanction disciplinaire de la rétrogradation de 3 GF avec abaissement de 2 NR à compter du 1er août 2000 pour "pression verbale exercée à l'encontre d'un agent, de nature

moyen unique : Vu l'article L. 413-3 du Code de l'organisation judiciaire, et les articles 6 et 7 de la loi n° 87.550 du 16 juin 1987 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que sont éligibles aux fonctions

Le Gall, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Chazelet, conseiller rapporteur, MM. A..., Z..., Hanne, Berthéas, conseillers, Mme X..., M. Feydeau, conseillers référendaires, M.

les fonctions d'infirmière, l'autre pour exercer des tâches de saisie de relevés de production ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ;

Z..., masseur-kinésithérapeute, au titre de l'activité à temps partiel qu'il exerçait au cabinet de M.