une cause réelle et sérieuse mais non sur une faute lourde ni sur une faute grave et de l'avoir en conséquence condamnée à verser à Mme Y... diverses sommes alors, selon le moyen, qu'il appartient aux

X..., engagé le 1er mai 1976 en qualité de chef d'agence par la société Nova-Services, a été licencié pour faute grave par lettre du 16 août 1984 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

X... fait grief à l'arrêt d'avoir retenu une contradiction entre les moyens sur lesquels il a fondé sa prétention, alors, selon le pourvoi, qu'il n'y a aucune contradiction à faire tout à la fois grief

X..., engagé en 1976 par la coopérative Cuma des vignes comme ouvrier viticole qualifié a été licencié pour faute grave le 27 septembre 1999 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 27

Faits et procédure 1.

X... avait fait faire des reconnaissances de dettes antidatées, ce qui était établi ; en quatrième lieu, que les prêts précédememnt accordés avaient été consentis par le président-directeur général et

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir décidé que son comportement était constitutif d'une faute grave, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré responsable de l'inexécution du contrat alors que, selon le pourvoi, loin de reconnaître sa responsabilité, M.

Z..., ès qualités, fait grief à l'arrêt d'avoir condamné M. Y... à rembourser à M.

Prometech une télécopie l'informant de ce que sa proposition de contrat n'était pas acceptable puisqu'elle n'était pas conforme à un entretien intervenu précédemment ; qu'une contre-proposition a été faite

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'une même faute ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions, et qu'un licenciement ne peut être valablement motivé par les griefs ayant déjà donné lieu à

1988, après une mise à pied conservatoire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement était motivé par une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de

X... ne pouvait revêtir le caractère d'une faute lourde, la cour d'appel s'est bornée à constater, d'une part, que les faits relatés dans les attestations produites par la société étaient soit très antérieurs

générateur ; qu'en l'espèce le fait générateur de la responsabilité de l'État réside dans le coup de feu tiré par X...

TROISIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés non pris.

hiérarchisée ; que ses qualités professionnelles, notamment en matière d'expertise-comptable et sa longue expérience lui donnent compétence pour apprécier en connaissance de cause les propositions faites

Le fait qu'après l'annulation par une décision définitive de l'autorisation administrative de licenciement, l'employeur puisse reprendre la procédure de licenciement pour les mêmes faits et demander une

[P] a fait valoir, devant la cour d'appel, que son indemnisation par rapport au coût de son logement était une question de droit, et non de fait. 10. Le moyen est donc recevable.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le procureur de la République a poursuivi M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.