Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Z... a travaillé, en qualité d'employée de maison, chez M.

n° 2008-561 du 17 juin 2008 qui réduisent la durée de la prescription s'appliquent aux prescriptions à compter du jour de l'entrée en vigueur de la dite loi, soit le 19 juin 2008, sans que la durée totale

le deuxième dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, applicable au litige : 4.

La SCI fait grief à l'arrêt de déclarer non-écrite en son entier la clause d'indexation et de la condamner à payer à la locataire une certaine somme au titre du trop-perçu de loyer, alors « que la stipulation

Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12, 16 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 ratifiée par la France et entrée

à l'entrée en vigueur de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ».

nouvelle, autoriser le juge à retenir d'office un temps de péremption pour la période antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 6 mai 2017 ; qu'en se fondant pour constater d'office la péremption

du code du sport dans leur rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-626 du 9 juin 2010 qu'aucune personne morale ne pouvait exercer l'activité d'agent sportif sans être elle-même

publique sont immédiatement applicables à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur lorsqu'elles sont plus douces, l'application immédiate de la loi nouvelle est sans effet sur

du 12 juillet 1990, les dispositions de ladite loi s'appliquent aux contrats conclus après son entrée en vigueur, soit le 16 juillet 1990; qu'il en va notamment ainsi de l'article L. 122-3-13 nouveau

Y..., antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012, la confiscation élargie aux biens dont les personnes poursuivies ne sont pas propriétaires mais ont la libre disposition n'apparaît

situations juridiques antérieures à son entrée en vigueur et non définitivement réalisées, quand cette loi ne pouvait avoir d'effet sur la prescription de l'action définitivement acquise avant son entrée

du 23 décembre 1986 se seraient appliquées, au jour de leur entrée en vigueur, le 24 juin 1987, aux demandes de permis de construire antérieurement déposées n'ayant pas donné lieu à une décision à cette

résolution d'un contrat ne peut résulter du seul fait d'un jugement de liquidation judiciaire ; qu'en retenant dès lors que, nonobstant l'absence de demande judiciaire, le contrat conclu entre la société

d'un contrat ne peut résulter du seul fait d'un jugement de liquidation judiciaire ; qu'en retenant dès lors que, nonobstant l'absence de demande judiciaire, le contrat conclu entre la société Communicaphone

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte au directeur général des Impôts du dégrèvement de l'amende du double droit par lui effectué ; Attendu, selon

n° 2002-03 du 4 mars 2002 : "En cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination par le virus de l'Hépatite C antérieure à la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le demandeur

similaires par le tribunal correctionnel de Mende ; qu'il est acquis que le prévenu ne mesure pas la gravité des faits comme cela a pu être constaté devant la cour, celui-ci expliquant avec une certaine

de fonction de Thierry Y..., cependant, aucun élément ne permet d'établir l'existence d'un harcèlement dont aurait été victime Habib X..., étant observé au surplus que ce dernier relève que les seuls faits

collective des transports routiers et des activités auxiliaires fixant expressément la durée des mandats des délégués du personnel à deux ans au motif que ces dispositions étaient antérieures à la loi