de la société Francilienne de gestion depuis 2002, la société Les Souscripteurs du Lloyd's avait commis une faute à l'origine de la disparition d'une partie des fonds mandants, laquelle ne résultait donc

la société Bazar de l'Hôtel de Ville (BHV) en qualité de surveillante, chargée à titre principal de tâches administratives puis promue inspecteur à compter du 1er janvier 1993, a été licenciée pour faute

de prospection aux fins de trouver des licenciés et de conclure des contrats de licence ; qu'il existe bien un faisceau concordant d'indices précis qui suffit à établir la preuve de la gérance de fait

ont été commis au sein d'un service d'une collectivité publique territoriale, alors que le prévenu exerçait des fonctions d'élu parallèlement à la présidence du centre de gestion. 11.

de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; 4°) ALORS QUE pour caractériser la faute de gestion, le juge doit se placer à la date à laquelle elle a été commise ; qu'en écartant toute faute de

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 2 juillet 2024), la société ABD solution a été mise en liquidation judiciaire le 23 juillet 2019. 3.

ou partie, par les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 408 alinéa 1 du Code pénal, ancien et 314-1 du nouveau Code pénal, violation par fausse

Faits et procédure 1. M.

La société fait grief à l'arrêt de valider le redressement, alors : « 1°/ que la direction de fait d'une société n'est caractérisée que si, en toute indépendance, des actes positifs de gestion et de

Y... avaient tous signé un mandat de gestion de leurs fonds à la société Perspectives Financières et qu'il leur avait été remis un reçu signé par le dirigeant de cette société ; que ce mandat de gestion

le 27 mars 1987, la convention la liant à la SNCF et reprenait l'usage exclusif des installations ; Attendu que le comité d'établissement fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande

X... se voit interdire la "gestion d'une société de droit ou de fait" ; que pris dans son sens littéral, la formule signifie que M.

X..., lorsqu'il a commis les violences qui lui sont reprochées, se trouvait sous les ordres d'un responsable de la société Sec Gestion, pour l'accomplissement d'une tâche déterminée ; qu'il n'est pas

[Q], directeur des ressources humaines, prévoit que celui-ci est chargé, outre de la « gestion des Instances Représentatives du Personnel (Comité d'entreprise, syndicats, CHSCT, représentants du personnel

Bertrand, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 29 septembre 2005, qui, pour faux, complicité d'usage de faux et fausse déclaration en vue de l'obtention de prestations

Y... ne reposait pas sur une faute grave alors, selon le moyen, que d'une part constitue une faute grave le fait, pour un cadre de haut niveau, d'avoir en diverses occasions sollicité et obtenu deux fois

Faits et procédure 2.

ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

Le même jugement a déclaré l'association LECGS coupable des faits de recel des abus de confiance commis par M. B.... 5.