par l'article 331, aliéna 3, du Code de procédure pénale ; d "alors que le procès-verbal des débats ne constate valablement l'accomplissement des formalités prescrites qu'à la condition d'être suffisamment

décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 868 F-D Pourvoi n° M 21-25.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

A SA CONJOINTE, SIMPLE AYANT DROIT, QUE, D'AUTRE PART, LES NEGLIGENCES MEDICALE ET HOSPITALIERE N'ETAIENT PAS DE NATURE, FUSENT-ELLES ETABLIES, A JUSTIFIER LA NON-EXECUTION DE LA FORMALITE ET A OUVRIR

du rapport est prescrite de manière absolue ; qu'elle constitue un préliminaire essentiel à tout débat non seulement lorsqu'il s'agit de juger le fond du procès, mais aussi lorsqu'il s'agit de statuer

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10453 F Pourvoi n° E 16-15.938

Ces formalités ne sont pas soumises au contrôle du juge de l'expropriation saisi d'une demande de transfert de propriété. 5.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

PIREYRE, président Arrêt n° 298 F-D Pourvoi n° A 20-19.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, après accomplissement des formalités prescrites par l'article 1015 du

DU 28E ETANT NON AVENUE FAUTE D'APPROBATION REGULIERE, ALORS QUE LE NOMBRE IMPOSE PAR LA LOI EST DE 27 JURES TITULAIRES" ; ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET DU 9 MARS 1961, MODIFIANT

ECRIT AU MEME MAGISTRAT POUR INDIQUER " QU'IL S'ASSOCIAIT PLEINEMENT A UNE DEMANDE DE MISE EN CURATELLE DE SA MERE "; QUE LE JUGE DES TUTELLES A, AVANT DIRE DROIT, RENDU UNE ORDONNANCE SE BORNANT A PRESCRIRE

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 1er juillet 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

INEXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU MEME CODE ET DE L'ARRETE DU 30 JUIN 1958 PRIS POUR SON APPLICATION, DES ARTICLES 593 ET 750 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingthuit octobre mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt