d'un compte ouvert au nom de M.

H... exposent que la précédente demande de surendettement avait été formulée au nom de Monsieur F...

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10051 F Pourvoi n° Q 19-13.682 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 363 F-D Pourvoi n° J 19-12.067 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Q... ne s'est pas non plus présentée à l'audience de conciliation devant le magistrat, et s'en est excusée par courrier électronique versé au débat, ce qui démontre qu'elle avait bien connaissance de cette

PIREYRE, président Décision n° 10390 F Pourvoi n° M 19-18.486 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 46 F-D Pourvoi n° Z 19-22.891 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

La nullité de la renonciation, qui intervient dans le cas d'un vice de consentement au moment où celle-ci a été exprimée est une action ouverte à I'héritier renonçant. Dès lors, M.

forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au

REJET de la demande présentée par X...

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 455 F-P+B Pourvoi n° G 18-26.483 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____

forme ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au

MOLLARD, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10455 F Pourvoi n° U 20-17.899 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

ayant eu lieu devant une formation collégiale dont la composition pouvait être connue de M.

V... et de la société Inter mutuelles entreprises, et l'avis de Mme Nicolétis, avocat général, après débats en l'audience publique du 24 juin 2020 où étaient présents M.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mars 2021 Rejet non spécialement motivé Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M.

aux débats et au délibéré : M.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 316 F-D Pourvoi n° D 20-22.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Il en va autrement pour un prévenu qui reçoit cette information après des débats liminaires portant sur une demande présentée, au début de l'audience, par une autre partie, et au cours desquels il