LES ARTICLES 488 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 6 DE L'ARRETE DU 27 MARS 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES TEXTES SUSVISES QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A DROIT AU REMBOURSEMENT DE SES FRAIS

jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que, le 31 décembre 2009, la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor (la caisse) a notifié à Mme X...un refus partiel de prise en charge de ses frais

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article R.322-10-6 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le remboursement des frais

la prise en charge de ces frais de transport, Mme [T] a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir celui-ci, le jugement retient que l'entente

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 283 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QU'EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR LE SECOND DE CES TEXTES LES FRAIS DE TRANSPORT NE PEUVENT

prise en charge de l'assurée lors de son hospitalisation ait été distinct de son lieu habituel de résidence ne fait pas obstacle, lors de la sortie d'hospitalisation, au remboursement par la Caisse des frais

unique : Vu l'article L. 283 (ancien) du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur ; Attendu qu'en dehors des cas prévus par le second de ces textes, les frais

en dernier ressort, et les productions, que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn-et-Garonne (la caisse) a notifié à Mme X... sa décision de limiter sa participation à la prise en charge des frais

AUX MOTIFS QUE : « Selon l'article R. 322-10 du code de la sécurité sociale, « Sont pris en charge les frais de transport de l'assuré ou de l'ayant droit se trouvant dans l'obligation de se déplacer :

DE L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ET L'ARTICLE 20 DU DECRET N° 58-1291 DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, EN DEHORS DES CAS ENUMERES PAR L'ARRETE DU 2 SEPTEMBRE 1955, LES FRAIS

A... en qualité de serveuse, de sa demande en paiement de frais de transport, l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer que la salariée n'avait jamais présenté à son employeur ses titres de transport et qu'elle

; que Mme X... a formé un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie du Morbihan (la caisse) rejetant sa demande de prise en charge des frais

X..., assuré social demeurant à Azenay, a sollicité la prise en charge, auprès de la caisse primaire d'assurance maladie, des frais de transport en taxi facturés par son père, artisan-taxi établi à Saint-Gilles-Croix

d'obsèques et frais de transport) ; qu'elle fait observer, au surplus, que l'agent judiciaire du Trésor n'est pas fondé à recouvrer la somme de 70 euros correspondant aux frais de transport de la famille

selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor ayant refusé de prendre en charge, en l'absence de demande d'entente préalable, les frais

X..., salarié agricole, au titre de l'indemnisation de l'incapacité permanente partielle consécutive à un accident du travail et de la part non-prise en charge de frais de transport et de frais médicaux

Statuant à nouveau des chefs infirmés, elle a fixé à 3 132 euros au titre de la clause de non-concurrence, 115,60 euros au titre des frais de transport et 22,88 euros au titre des rappels de salaire les

effectués par l'assurée ; qu'en se fondant, dès lors, sur le défaut d'agrément du transporteur pour refuser la prise en charge de frais de transport au remboursement desquels l'assentiment de la caisse

LA TOTALITE DESDITS FRAIS DE TRANSPORT, AU SEUL MOTIF QUE GRAVEMENT BLESSE, IL ETAIT DANS L'IMPOSSIBILITE DE SE RENDRE CHEZ LE MASSEUR AUTREMENT QU'EN AMBULANCE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL N'ETAIT

d'assurance maladie du Jura (la caisse) a refusé de prendre en charge, en l'absence d'accord préalable, les frais de transport exposés le 10 mai 2010 par M.