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377 164 résultats pour « franchissement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

éré qu'il résultait de l'information des charges suffisantesc/Francis X

6137261ecd58014677423170

Cassation

1 février 2005

1 février 2005

un déficit supérieur à sept millions de francs ; que ses détournements, compte tenu de ceux imputés aux époux Y..., s'élèvent donc pour le moins à trois millions de francs ; "alors que nul n'est

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5b5

Cassation

24 mai 1994

24 mai 1994

points de vente ; que cinq franchisés, M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02957

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

commises en France par M.

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427610

Cassation

14 décembre 2005

14 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100199

Cassation

22 mars 2023

22 mars 2023

Il résulte de ce texte que peuvent réclamer la nationalité française par déclaration les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français pendant les dix années précédant

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Magda Y

61372628cd58014677423652

Cassation

6 novembre 2001

6 novembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372655cd58014677424c05

Cassation

26 janvier 2005

26 janvier 2005

, en 1994 et 1995 des commissions à hauteur de 1, 2 millions de francs par an de la part d'entreprises françaises exportatrices de viandes vers l'Italie sans jamais procéder à aucune déclaration fiscale

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00365

Cassation

12 avril 2016

12 avril 2016

Assur Voyage s'engage à n'offrir en France aucun autre produit d'assurance de voyage d'une quelconque compagnie que celles qui sont commercialisées par Artas s.a. en France », que l'article 2.5 de l'accord

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200549

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[E] fait valoir qu'il est titulaire de deux diplômes d'études secondaires en « management » et d'un diplôme universitaire de préparation aux études de droit en français, obtenus en France, ainsi que d'une

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CC

cr

é l'interdiction du territoire français pendant 3 ansc/Ginvula X

61372603cd58014677422465

Cassation

1 décembre 1999

1 décembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100836

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

X... soutient que l'article 98 4° n'exige pas que la personne fonctionnaire de catégorie A ou assimilée, ait un lien avec la fonction publique française et que la connaissance effective du droit français

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cr

613725afcd5801467741fc5a

Cassation

27 février 1997

27 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

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CC

cr

61372577cd5801467741df89

Cassation

3 octobre 1995

3 octobre 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

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CC

comm

613723cecd5801467740e6be

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

Y... fait encore grief à l'arrêt infirmatif d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu de retrancher du total garanti le montant de la franchise de 100 000 francs, alors, selon le moyen, que la convention de

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soc

6137237ccd5801467740a67b

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X..., de nationalité tunisienne, travaillant en France depuis 1969, a demandé le versement des prestations familiales pour ses quatre enfants mineurs nés en Tunisie, demeurant en France depuis le 29 août

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comm

6137232fcd5801467740685e

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

; qu'à la suite de différends, survenus avec un certain nombre de franchisés, dont Mme Françoise Y..., ceux-ci ont assigné la société Pluri Publi devant le tribunal de commerce en invoquant, en premier

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soc

6137234fcd58014677408153

Cassation

6 avril 1999

6 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Sullair Europe, société anonyme, dont le siège est ...,

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201362

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

française et le conseil des ministres de Serbie et Monténégro relatif à la succession en matière de traités bilatéraux conclus entre la France et la République fédérative de Yougoslavie, signé le 26 mars

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CC

cr

613725e5cd580146774215aa

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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comm

613722a1cd580146773ff5e9

Cassation

5 mars 1996

5 mars 1996

François Z..., demeurant ..., 3°/ de la société Pinault-Printemps-Redoute, société anonyme, venant aux droits de la société Z...

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