fraudés afin de calculer la pénalité proportionnelle et le montant de la confiscation ; qu'en se bornant à condamner solidairement les prévenus au paiement des mêmes pénalités proportionnelles et confiscations

"; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE A BON DROIT QUE LA FACULTE DE RESILIATION ANNUELLE RESERVEE AU PRENEUR LUI EST ATTRIBUEE DE PLEIN DROIT PAR L'ARTICLE 3 TER ET QU'ELLE NE PEUT DONC PAS ETRE AFFECTEE

11 de la loi du 22 juin 1982, de l'article 22 de la loi du 23 décembre 1986, de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil et du principe "fraus omnia corrumpit" ; Mais attendu qu'ayant relevé, à bon droit

de l'homme, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. 9.

la concurrence en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 22 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue

d'un faux avis d'imposition pour les revenus 2011 et 2012 auprès de la DDCSPP dans le but de majorer les revenus agricoles du prévenu, démontrant bien que le prévenu fournissait des renseignements auprès

Le tribunal correctionnel a rejeté les exceptions de nullité soulevées par le prévenu, déclaré M.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 mars 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec

que, par application conjuguée des textes énumérant les responsables des infractions douanières (articles 393 à 399 du Code des douanes), notamment le détenteur de marchandises ou l'intéressé à la fraude

communautaire, d'autre part, les Etats membres de l'Union européenne conservent la possibilité d'infliger aux trafiquants de stupéfiants toutes les sanctions appropriées prévues par leur droit interne

sur les contributions indirectes, a condamné le prévenu à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 1 000 francs et à la confiscation de la marchandise de fraude évaluée à 300 000 francs ;

2, en prétendant faussement que les marchandises importées bénéficiaient d'une franchise de TVA ; qu'il en résultait deux types de droits fraudés : la TVA à l'importation et les droits de douane ; que

par : - L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1993, qui, après condamnation des époux X... du chef de fraude

; qu'il n'y a pas lieu de l'ordonner, eu égard à l'importance relative de la fraude et de l'absence d'antécédents du prévenu, en pratique privé de l'usage de ce véhicule depuis plus d'un an ; "alors

20 janvier suivant, date de l'ouverture de la procédure collective, moins d'un mois s'étant écoulé entre ces deux dates, de sorte que la banque pouvait, pour être dispensée de faire reconnaître son droit

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 27 octobre 1993, qui l'a condamné, pour infractions au Code des douanes et fraudes fiscales, à 16 mois d'emprisonnement

, en fraude des droits d'un premier acquéreur est nulle ; que les exposants démontraient dans leurs écritures d'appel que la vente conclue entre les consorts B... et les époux Z... procédait d'une collusion

à parfaire l'obstruction aux droits revendiqués par la société Udife et est donc intervenue en fraude à ces droits", la cour d'appel, qui a retenu une fraude au droit de préférence dont bénéficiait la

B..., et LTCI, malgré les décisions de relaxe intervenues en faveur de leurs représentants légaux, au paiement des droits fraudés ; que c'est de même à tort que les premiers juges n'ont pas ordonné le

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2005, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage