DES TERRAINS, OBJET DE LA VENTE, EN 500 LOTS MINIMUM DE TERRAIN A BATIR ET STIPULANT QU'EN CAS DE REALISATION DE CETTE CONDITION, UN SUPPLEMENT DE PRIX DE 1.000 FRANCS PAR LOT AU-DESSUS DE 500 LOTS SERAIT

dans un immeuble en copropriété d'un lot comprenant une terrasse, désignée expressément comme une partie privative, ayant construit sur celle-ci, une véranda, et l'assemblée générale des copropriétaires

Z... et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 mars 2016), que, selon acte du 22 juillet 2011, M. et Mme X... sont propriétaires, d'un bâtiment

du 10 juillet 1965 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1993), que, propriétaires d'un lot au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété et bénéficiaires de la jouissance exclusive

[F] plusieurs lots d'un immeuble soumis au statut de la copropriété, dont un lot n° 6 désigné comme « au sous-sol 1, une cave », issu de la division en cinq lots d'un ancien lot n° 1 leur appartenant qui

Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Averseng, rapporteur, M. Massip, conseiller, M.

X..., propriétaire d'un lot à usage d'atellier de réparation dans un immeuble en copropriété comportant un seul bâtiment à usage de garages pour voitures, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 février

qui est exigée en vertu de l'article 23 de la loi du 29 décembre 1989 modifiée; que le fait d'avoir apposé ou fait apposer une publicité sans avoir obtenu du propriétaire de l'immeuble l'autorisation

partie d'un immeuble en copropriété, ont obtenu, lors de l'assemblée générale du 12 mars 1995, l'autorisation d'effectuer des travaux sur leurs parties privatives conformément à des plans annexés au procès-verbal

(Bouches-du-Rhône), 3°/ de la société d'habitations à loyer modéré Provence Logis, ... (Bouches-du-Rhône), 4°/ de la société d'habitations à loyer modéré LOGIREM, ...

Y... et interpréter la décision du 9 novembre 1998 dans le sens que le lot n° 275 ne faisait plus partie de l'assiette du terrain du syndicat des copropriétaires, l'arrêt retient que la cour d'appel a

Y..., propriétaire des autres lots, en démolition de constructions affectant les parties communes édifiées par celui-ci sans autorisation ; Attendu que pour condamner M.

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 2016), que Mme Y..., propriétaire du lot n° 23, constitué d'une chambre de

Plage (société Marina) propriétaire du lot n° 12 dans le même immeuble, a assigné la SCI et l'INSEIT en démolition de ces ouvrages; que Mme Y..., usufruitière de ce dernier lot, est intervenue volontairement

Reich, administrateur de biens qui exploite notamment le parc de stationnement de l'immeuble " Cap Nord ", constituant une installation classée soumise aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 23 mars

sociales de la SCI Echinopsis, retenue par l'administration, à partir de leur valeur mathématique et donc de la valeur vénale des immeubles composant l'actif social, les époux X... faisaient valoir que

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que Mme X..., propriétaire d'un lot dans un immeuble en copropriété, donné à bail à Mme

litigieux, au barème de l'usufruit issu de la loi de finances pour 2004, en faisant valoir qu'il ne pouvait s'appliquer à une vente passée le 26 mars 2003; qu'en l'espèce, après avoir retenu la valeur

ou une partie d'immeuble ; que le dépôt de garantie est fait à un compte spécial ouvert au nom du réservataire dans une banque ou un établissement spécialement habilité à cet effet ou chez un notaire

Guy D... a hérité d'un immeuble situé à Paris, dans lequel il occupait un appartement; que, par acte sous seing privé du 25 avril 1985, il a consenti une promesse de vente de la totalité de cet immeuble