a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 novembre 2001) que la société Matines, propriétaire de la marque "Matines", enregistrée en 1985, et renouvelée depuis, pour désigner

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 4 avril 1997, qui, pour le délit d'importations réputées sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement

sans déclaration de marchandises prohibées, l'a condamnée à une amende douanière ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des

sont compétentes pour déterminer et certifier l'origine des produits ; que la détermination de l'origine des marchandises fondée sur une répartition des compétences entre les autorités des pays d'exportation

X... a conclu qu'il entendait formellement conserver la faculté d'utiliser son droit de repentir, estimant que le cédant devait pouvoir renoncer à la cession si le prix fixé par l'expert désigné ne lui

E... est avocat fiscaliste, diplômé de l'École nationale des impôts ; que l'avis d'impôt le plus récent produit à son dossier correspond à celui de l'année 2014 et indique un montant de 13 912 euros de

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du code général des impôts, L. 227 du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut

de [Localité 1] ; qu'à la suite d'une enquête, l'administration des douanes a constaté que les coûts des moules, outillage et frais d'ingénierie nécessaires à la fabrication des produits

désigné par le tribunal de commerce en la personne de M.

sans renvoi l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, du 18 octobre 1996, lequel, pour complicité de transfert sans déclaration de sommes, titres ou valeurs en provenance de l'étranger, et complicité d'exportation

Enfin, l'expert, J...

Enfin, l'expert, F...

/ 1991, Samani Monteil du 21/ 03/ 1991) que lorsqu'un produit présente le caractère d'un médicament, même s'il peut répondre à la définition du produit alimentaire, il est soumis aux seules dispositions

Y... un bail commercial d'une durée de neuf ans ; que le même jour ils lui ont cédé le fonds de commerce de café restaurant exploité dans ces locaux ; qu'ils ont également conclu avec les époux Y... une

ayant constaté par ailleurs que le bar comporte une installation réputée pour produire de la musique amplifiée ; que l'expert précise que cet établissement entrant dans la catégorie des bars musicaux

d'un expert pour l'évaluation des parts sociales ou actions des sociétés d'avocats ; que cette règle institue un arbitrage obligatoire pour les litiges entre avocats inscrits à un barreau

et la société Cofilm qui ne soutient pas dans ses conclusions avoir ignoré la destination des panneaux ( page I 8 de ses conclusions citant l'expert) contrairement à l'argumentation de son assureur (

primaire d'assurance maladie (CPAM) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus le 22 juin 1993 et 17 février 1994 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), au profit

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59 ET 60 DU CODE PENAL, 1835 ANCIEN DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593

des nouvelles assiettes des impôts fonciers et du nouveau contribuable ; que le document d'arpentage prévu à cette fin ne peut être établi que par une personne agréée parmi : "- les géomètres experts,