Sur le licenciement L'article R 4624-21 du code du travail énonce que le salarié bénéficie d'un examen de reprise du travail après une absence d'au moins 8 jours pour cause d'accident du travail ; à

au bénéfice de la rente d'invalidité de catégorie 2 ou 3 (salarié incapable d'exercer aucune activité salariée), le régime de prévoyance complète ladite rente à concurrence de 90 % du montant du salaire

Rolf Y... n'a souscrit en France, au titre des années 1988 et 1989 ni déclaration de ses résultats commerciaux ni déclaration d'ensemble de revenu malgré l'envoi d'une mise en demeure ; "que son bénéfice

ont évacué les lieux fin juin 1996 ; qu' en 1997, une autre entreprise s' est rapprochée de la société pour lui racheter son matériel et demander à la SNCF la reprise à son bénéfice de la convention d

2°/ que la cour d'appel, en considérant que le refus de renouvellement de l'autorisation de travail placerait automatiquement le salarié concerné dans l'impossibilité de rester ou d'être conservé par

à un entretien préalable à un licenciement prévu le 18 juin 1991 ; que le salarié a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, le 20 juin 1991 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

ne peut revendiquer le bénéfice de la protection légale pour maternité ; Attendu cependant, d'une part, qu'aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état

dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner au paiement de diverses sommes de ce chef alors, selon le moyen : 1°/ que la recherche des possibilités de reclassement du salarié

X... qui était "secrétaire général CFDT des transports des Alpes-Maritimes", est en "service libre" et bénéficie du protocole du 4 décembre 1981 et de ses avenants successifs ; qu'en affirmant que le salarié

En application de l'article L. 1226-12, lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de poste disponible conforme aux restrictions posées par le médecin du travail établit l'impossibilité du reclassement du salarié inapte ; qu'en l'espèce

Dans ces conditions, peu important la circonstance que le salarié ait, par ailleurs, bénéficié d'arrêts de travail pour maladie non professionnelle ayant conduit à son invalidité deuxième catégorie

client, la compagnie Air France ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur au paiement de diverses sommes, l'arrêt retient que, si la salariée

a effectuée de 2002 à mai 2005 ; que devenu éducateur technique spécialisé à compter du 1er septembre 2005, le salarié a continué à occuper le poste de responsable d'atelier ; qu'à la suite de nouveaux

effective de reclasser Mme I..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de procéder au reclassement de la salariée à un quelconque poste ressort de ce

Cette absence de réponse alors que la salariée avait bénéficié d'un temps suffisant pour pouvoir utilement prendre sa décision a été exactement considéré comme valant refus de la salariée à ces postes

de bénéficier d'une telle convention, ses services ont obtenu du ministère du trésor britannique l'insertion d'un article dans les dispositions en vigueur selon lequel les salariés licenciés pour un motif

de reclasser le salarié conformément aux prescriptions légales, le salarié bénéficie de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par la loi.

il lui appartient d'établir qu'il ne dispose d'aucun poste compatible avec l'inaptitude du salarié.

n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; qu'en déduisant l'impossibilité pour