journalières pour un montant total de 248 437, 86 francs; que le CHRU de Tours a continué de verser postérieurement à ces trois périodes des indemnités journalières à temps plein du 8 août 1992 au 21

de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article

abusif, alors : « 1° / qu'à moins que le cessionnaire lui ait proposé, avant la fin de son préavis, de poursuivre sans modification son contrat de travail, le salarié licencié à l'occasion du transfert

aux parties civiles, en réparation de leurs préjudices ; "aux motifs que l'inexpérience alléguée de Gilbert X... est sans effet, de même qu'il n'ait fait que reprendre les modèles mis au point par

X..., la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 223-14 du Code du travail; alors, d'autre part, que M.

de la loi du 10 juillet 2000 et l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions d'une loi nouvelle s'appliquent aux infractions commises avant

en réparation du préjudice matériel lié à la perte des avantages salariaux de l'organisation en horaire décalé, du préjudice matériel lié à la perte des indemnités kilométriques de l'organisation

pour préjudice moral, en indemnité pour inobservation de la procédure, outre les indemnités légales de rupture et un rappel de diverses primes ; Sur le pourvoi principal du salarié : Sur le premier

versées au titre du travail en horaires décalés devaient être intégrées dans l'assiette de calcul de l'indemnité de jours de réduction du temps de travail. 8.

puis un troisième mémoire de 30 400 francs, représentant 41 jours de travail au titre de la deuxième tranche de travaux (voir annexe 9) ; "André X... reconnaissait avoir signé lui-même ces courriers

, assigné la société Aji et son assureur, la société MMA, aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD et MMA IARD assurances (les MMA) en indemnisation de leurs préjudices.

locaux à usage commercial appartenant à la société civile immobilière (SCI) Marais de la Goesse, ont assigné cette dernière en référé pour obtenir une mesure d'expertise aux fins de déterminer les travaux

, de congés payés y afférents et de licenciement et d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité pour brusque rupture alors, selon le moyen, que le fait pour un salarié, qui a déjà fait l'objet

lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'indemnisation égale aux six derniers mois de salaires ne constitue qu'un minimum légal qui peut donc être augmenté en fonction du préjudice

indue dont le montant était porté au double était de nature à cause un préjudice aux futurs acquéreurs ; que Laurent X... et Sylvère Y... ont sciemment élaboré et signé un faux document qu'ils savaient

, de même, les parties n'ont pas, en méconnaissance de l'article 48 du CCAG, décidé de l'ajournement des travaux, ni fixé d'indemnité d'attente de reprise des travaux suivant les modalités de l'article

Marcel, partie civile, contre 1° l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, du 26 juin 1986 qui a sursis à statuer sur la réparation de son préjudice, dans la procédure suivie

, c'est-à-dire dans lequel l'indemnisation est inversement proportionnelle au déséquilibre et au préjudice subi ; qu'en statuant ainsi, par une appréciation incompatible avec les termes et l'esprit de

d'emprisonnement pour homicides et blessures involontaires et à 2 000 francs d'amende pour contravention au Code de la route, a ordonné l'annulation de son permis de conduire en fixant à 3 ans le délai avant

indemnité d'un certain montant serait versée à M.