A la différence de l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salariés de jour, l'indemnité compensatrice de réduction du temps de travail des salariés de nuit dite ICRTT

X... a été placé en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail à compter du 28 décembre 2010 ; que le contrat de bail du local d'exploitation en cours avec la société Fereman a été résilié et

du contrat de travail, pendant une partie de l'année civile, résultant d'un accident du travail, d'une maladie professionnelle, ou de la maternité, en cas de suspension du contrat de travail

compensatrice de préavis, 1 500 € au titre des frais irrépétibles d'appel ; AUX MOTIFS QUE "La salariée fait valoir que son inaptitude est la conséquence de l'accident du travail du 7 mai 2007 ; que

de travail en cours, sans que soient exclues les périodes de suspension de ce contrat ni l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation concertée à l'initiative de l'employeur, même dans

est suspendue par suite d'une maladie ou d'un accident est, dans la limite d'une année, assimilée à un temps de travail effectif pour la durée du congé annuel...

L'article R. 4624-31 du code du travail n'impose pas que la constatation de l'inaptitude soit faite lors d'un examen médical de reprise consécutif à une suspension du contrat de travail, le médecin du

Il résulte des articles L. 1226-7 et L 1226-9 du code du travail que lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail, son contrat de travail est suspendu et qu'au cours de ces périodes de suspension

tenu de verser au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi occupé précédemment et dont le contrat a été rompu, une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité

QUE « Aux termes des dispositions de l'article L 1226-2 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non professionnels, si

), de licenciement en raison d'un accident du travail (L. 122-32-2 du Code du travail), de licenciement en raison d'un état de grossesse (L. 122-25 du Code du travail), de licenciement de représentant

; qu'elle en déduit que son contrat de travail était régi par les règles de droit commun du contrat de travail à durée déterminée, et que les contrats ne respectant pas cinq des dispositions spécifiques

qui dispose « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à

impose à l'employeur de proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail pour maladie ou accident professionnel

AUX MOTIFS QUE aux termes de l'article L. 1226-10 du Code du travail, "lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

la région [...] n'exclut pas les périodes de suspension du contrat de travail du calcul de l'ancienneté ; que cependant, si la suspension du contrat de travail n'a pas d'incidence sur le calcul de l'ancienneté

compte tenu de l'accident du travail dont elle a été victime le 18 décembre 2009 qui a conduit à un arrêt de travail suspendant le contrat jusqu'au 31 mai 2010, date à partir de laquelle elle a été dispensée

dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension du contrat de travail.

termes de l'article L. 1226-l0 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives a un accident du travail ou a une maladie professionnelle,

, en conséquence, le paiement d'indemnités (indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, indemnité légale de licenciement) et de dommages et intérêts pour licenciement