Sur la demande en paiement d'indemnité de licenciement De même, le licenciement étant infondé, il convient d'accueillir la demande en paiement de l'indemnité de licenciement.

Jean-Marc X... était licencié le 4 juin 2007 pour faute grave se fondant sur le grief d'insubordination ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'indemnités de rupture ;

conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les

conventionnelle de licenciement, disant que la résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et déboutant le salarié de ses demandes de rappel sur la rémunération

motivation de la lettre de licenciement fixe les limites du litige dont le conseil va devoir à connaître ; qu'en l'occurrence, la lettre de licenciement du 19 février 2009, fait état d'un arrêt pour maladie

de congés payés afférents, 14217, 13 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement, 40 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une indemnité

, de 788,40 euros à titre de congés payés afférents, de 35.430 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 39.420 euros à titre de dommages et intérêts et de 1.800 euros au titre de l'article

du 31 octobre 1951 qui s'applique pour le calcul de l'indemnité de préavis et de l'indemnité de licenciement Qu'aux termes de l'article 15.02.2.1 de la convention précitée, le délai de préavis est fixé

conventionnelle de licenciement », prévoit que « les salariés, dont le contrat de travail est rompu bénéficient de l'indemnité conventionnelle de licenciement », cette indemnité, « calculée selon les

mentionné à l'article L.241-3 du Code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de

L... d'un bulletin de salaire afférent au solde d'indemnité conventionnelle de licenciement ; (...)

légales et conventionnelles, que l'indemnité transactionnelle de 10. 000 € est très inférieure à la somme de l'ordre de 25. 000 € à laquelle il pouvait prétendre au titre de ces indemnités et qu'eu égard

, mais seulement en ce qu'il a fixé les montants dus au titre des heures supplémentaires, des indemnités pour repos compensateurs et des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 27 mars 2009, entre les

compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse) et en ordonne le remboursement par la salariée ; PAR CES MOTIFS : CASSE

(sur la base d'un salaire mensuel brut de 926,32 €) ; Attendu que selon l'article 9.2 de la convention collective, à partir de deux ans d'ancienneté, l'indemnité de licenciement est égale à 1/5 par année

X... a perçu la somme de 230 716 euros bruts à titre d'indemnité de rupture conventionnelle.

conventionnelle de licenciement, 23 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 1 500 € à titre d'indemnité pour frais irrépétibles de procédure.

de licenciement à une certaine somme, l'arrêt retient que l'article 48.1 de la convention collective de la métallurgie Drôme-Ardèche prévoit que l'indemnité de licenciement sera fixée à un dixième de

X... a été licencié, de sorte que la rupture du contrat doit être fixée, par référence à la notification du licenciement, à la date du 25 mai 2004 ; que sur les demandes indemnitaires : * Indemnité de

collective susvisée, l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M.