les vols subis par elle ; "alors que, d'autre part, c'est à tort que la cour d'appel s'est abstenue de répondre aux conclusions de Charly Y... faisant valoir que la société CHS France avait été indemnisée

Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2002), qu'à la suite du vol en 1990 de la voiture de marque Ferrari appartenant à son assurée, la société d'assurance Mutuelle vaudoise l'a indemnisée

reçu une indemnisation globale de 8 155 euros, il n'était pas fondé à réclamer le versement de l'indemnité prévue au premier alinéa de l'article R. 211-10 du code du tourisme, la cour d'appel a violé

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

n° 2011-361 n'ont prévu que l'acceptation de la proposition de la Commission valait renonciation à demander un complément d'indemnisation au titre du préjudice accessoire que constitue l'indemnité de

janvier 1998, la date de consolidation au 8 septembre 1998 et lui a alloué la somme de 146 134, 33 francs à titre de cette incapacité ; " aux motifs que la date à laquelle Arlette Y... a reçu des indemnités

Il ajoute qu'aucune précision n'est apportée sur le montant total de la somme déboursée par la caisse au titre des indemnités journalières. 8.

d'occupation jusqu'à leur départ définitif des lieux, alors, selon le moyen, "que l'astreinte et l'indemnité d'occupation, n'étant dues qu'en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui

Les locataires font grief à l'arrêt de les dire tenus à indemniser M.

et pour solde de tous comptes de payer à monsieur Nicolas X... une indemnité transactionnelle d'un montant de 160 000 € dont le montant sera crédité à concurrence de 83 108 € sur le compte courant de

X... prévoyait que ce dernier, en contrepartie du versement d'une indemnité forfaitaire et définitive de 754 380 francs (115 004 euros), déclarait être rempli de tous ses droits et renoncer à toute action

de ses demande tendant à voir dire que l'arrêt de travail du 24 novembre 1998 constituait une rechute de l'accident du travail du 24 décembre 1976 et à voir condamner la caisse à lui verser les indemnités

[Z] ayant repris, ainsi qu'il l'indique lui-même, son métier de photographe en 2017, n'ayant pas été exclu définitivement du monde du travail il ne peut prétendre à une indemnisation au titre de la dévalorisation

Le 25 mai 2010, l'expert a déposé son rapport définitif. Le 12 novembre 2012, le représentant de la société a demandé à la SCP de ne plus intervenir 3.

mensuelle d'occupation de 3 500 francs à compter du 16 janvier 1988 jusqu'au partage définitif ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que M.

; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes tendant à la nullité du licenciement et en paiement de sommes au titre d'une indemnité pour licenciement nul et d'indemnité compensatrice de préavis

Mme [P] fait grief à l'arrêt de limiter l'indemnité qui lui est due par la société Axa en réparation de son préjudice corporel à la somme de 89 399,25 euros, de dire que l'imputation sur cette somme des

compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le non-respect de

attaqué, que Mme X... a fait une chute dans un magasin exploité par Mme Y..., assurée auprès de la société Azur assurances IARD, et s'est blessée ; qu'elle a assigné ces derniers en responsabilité et indemnisation

clause pénale, par acte du 23 septembre 1998, un sursis à statuer a été ordonné jusqu'à l'issue de la procédure pénale ; qu'à la suite de la condamnation correctionnelle de l'emprunteur, devenue définitive