déterminée de trois mois ; que le contrat a été établi pour une durée hebdomadaire de 20 heures et un salaire mensuel de 24 000 francs ; que la salariée déclare avoir travaillé jusqu'au 5 septembre 1994

, même dans une autre société, ainsi que de la durée des « contrats de travail antérieurs dans la même entreprise » ; qu'en refusant de prendre en considération la durée totale des missions accomplies

journalière est subordonné à l'obligation de s'abstenir de toute activité non autorisée ; qu'en cas d'inobservation volontaire de cette obligation, les indemnités journalières cessent d'être dues ; que

que l'employeur assurait le transport de ses salariés du lieu d'engagement au chantier et qu'en ne se prononçant pas sur le sort des indemnités correspondant au transport du domicile au lieu d'engagement

première part, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les principes généraux gouvernant la matière; alors, de deuxième part, que le calcul de l'indemnité a été rendu impossible par l'employeur

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement de congés payés, alors « que c'est à l'employeur qu'il appartient de justifier du paiement de l'intégralité de l'indemnité due

Si l'une ou l'autre des parties refuse, le Juge octroie une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois.

durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à l'employeur qui conteste cette présomption de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire

doit verser au salarié ; qu'en affirmant qu'il convenait de déduire les indemnités journalières des sommes dues à M.

d'un arrêt de travail pour cause de maladie, d'accident ou d'un congé de maternité engage la responsabilité de l'employeur et se résout par l'allocation de dommages-intérêts en indemnisation du préjudice

attaqué, que Mme X..., employée par la société Go Sport, a été victime d'un accident du travail le 27 août 1994 ; qu'après lui avoir versé des indemnités journalières au titre de cet accident du travail

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la demande de paiement du salarié est recevable et de le condamner au paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, alors :

X..., employé par la société SAM Montereau, a été licencié le 17 septembre 2002 en raison de son inaptitude physique et de l'absence de possibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

l'obligation de le licencier et obtenir sa condamnation à lui délivrer une lettre de licenciement et à lui payer une provision à valoir sur l'indemnité de licenciement qui, selon lui, lui était due ;

de payer pendant la durée de l'interdiction une indemnité au moins égale, pour chaque année, à la moitié des gains réalisés en dernier lieu par le salarié ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur

reconnaissait que lorsque le positionnement d'un jour de repos sur un dimanche était imposé par la direction, l'indemnité pour travail le dimanche était versée, ce dont il se déduisait que ladite indemnité

des entreprises de nettoyage énonce que "tout salarié congédié bénéficiera, sauf cas de faute grave privative de l'indemnité de préavis, d'une indemnité de congédiement égale à : de deux ans à cinq ans

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par contrat à durée déterminée, en qualité de secrétaire, le 12

L'indemnité compensatrice de préavis de deux mois due par l'employeur sera en conséquence fixée à 15.299 euros outre 1.529,90 euros au titre des congés afférents et l'indemnité légale de licenciement due

X... diverses indemnités, alors, selon le moyen, que le détachement d'un fonctionnaire qu'il soit de courte ou de longue durée, est toujours révocable sans condition ; que, dès lors, la décision administrative