de l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ne s'opposant pas aux prétentions de ce dernier, la cour d'appel en a déduit, à bon droit, que le groupement était recevable à agir pour obtenir l'indemnisation

D... 12 000 euros de dommages et intérêts à titre d'indemnité pour licenciement nul. Il y a également lieu d'allouer à M.

Y... en lui indiquant qu'il acceptait d'indemniser intégralement les dommages résultant des atteintes à sa personne et a fait une offre à la victime portant sur l'indemnisation de son préjudice intégral

France l'a poursuivie en dommages-intérêts ; que la société Paul Y... est intervenue volontairement à la procédure, pour réclamer réparation du préjudice résultant pour elle du défaut d'exécution du contrat

le 1er janvier 2013 et de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral, alors, selon le moyen, que l'avantage en nature consistant en l'attribution d'un logement au salarié constitue pour celui-ci

l'existence, le juge est tenu de procéder à son évaluation selon la méthode qui lui parait la plus appropriée ; qu'en refusant d'allouer à M. et Mme X... une quelconque indemnisation pour réparer les

Z... sur son employeur en réparation du préjudice résultant de l'omission de ce dernier à informer son salarié de ses droits acquis au repos compensateur, le conseil de prud'hommes a derechef, violé l'article

intégrale du préjudice résultant de l'infraction et que cette réparation ne doit pas être inférieure au dommage si bien qu'en estimant que la société Plastic Omnium ne pouvait démontrer la réalité du

en réparation du préjudice résultant du licenciement frappé de nullité ; qu'après avoir constaté la nullité de la résiliation, bien que prononcée pendant la période d'essai, du contrat de travail dont

qui agit en responsabilité à l'encontre de l'administration ne peut obtenir l'indemnisation de son préjudice que s'il a fait toutes diligences pour compenser ou éviter les effets de ce dommage ; qu'en

de rupture et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ordonné le remboursement par l'employeur aux organismes concernés d'une partie des indemnités chômage versées au salarié

du préjudice soumis à recours à la somme de 27 670,68 euros et la réparation du préjudice à caractère personnel à la somme de 7 622,45 euros, décidant qu'en l'état du montant des créances des tiers payeurs

X... fait encore grief à l'arrêt d'avoir fixé au 30 décembre 1982 le point de départ des intérêts au taux légal de la somme allouée à titre d'indemnité, alors, selon le pourvoi, que, si la réparation du

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié certaines sommes à titre de dommages-intérêts en réparation de l'atteinte au repos, d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité pour

un dommage qu'il n'a pas causé ; que la condamnation au paiement de dommages-intérêts en réparation d'un dommage suppose établi un lien de causalité entre le fait reproché et le préjudice subi ; que l'arrêt

du dommage ainsi subi, ce dommage étant indépendant du seul retard dans le paiement ; qu'au cas présent, la cour d'appel, pour refuser des dommages et intérêts supplémentaires à l'exposante, a estimé

et intérêts 1° - ALORS QUE le principe de réparation intégrale implique la réparation de l'entier préjudice subi mais interdit le cumul d'indemnités pour la réparation d'un même dommage; qu'en jugeant

de participation au capital de la société [1], a fixé l'indemnisation globale qui lui est due en réparation de son préjudice à la seule somme de 20 118,50 euros et a condamné la succession de [G] [W]

résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour chacune des deux parties ; qu'en allouant aux parties civiles une double réparation, sans caractériser le préjudice

[I] et lui a alloué les sommes de 24 796 euros au titre du préjudice matériel et 1 500 euros au titre du préjudice moral, alors « que l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit