X... a assigné la société LMBE en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité de rupture, ainsi que d'arriérés de commissions ; Attendu que M.

paiement de l'indemnité compensatrice, se fonde sur une condition non prévue par la loi et viole les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-12 du Code du travail, alors, d'autre part, que la cessation

PAR LA LIMITE D'AGE, AVAIT QUITTE LE 30 JUIN 1970 L'EMPLOI D'INGENIEUR QU'IL OCCUPAIT A LA SOCIETE RUGGIERI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE TENDANT A VOIR DIRE QUE L'INDEMNITE

de clientèle et de dommages-intérêts à titre d'indemnité compensatrice de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen commun aux deux pourvois :(sans intérêt) ; Mais sur le second moyen

, et un rappel de salaire ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée tendant à obtenir un rappel de salaire, une indemnité compensatrice de préavis et une indemnité compensatrice de congés

X..., révoqué au 31 décembre 1994 de ses fonctions d'agent général d'assurances IARD et sur la vie, a demandé l'évaluation et le versement de l'indemnité compensatrice des droits de créance qu'il abandonnait

X... une indemnité compensatrice de rupture de 291 234,32 euros, alors, selon le moyen, que pour contester le droit de M.

1949 ; Attendu que, si le premier de ces articles confère à l'agent général d'assurances qui cesse d'exercer ses fonctions, le droit à l'indemnité compensatrice des droits et créances qu'il abandonne

compensatrice de congé payé, le conseil de prud'hommes a énoncé qu'une telle prime ne pouvait être incluse dans la rémunération devant servir de base pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congé

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 décembre 2004) d'avoir fixé sa créance dans la liquidation judiciaire de la société Orphélia à la seule somme de 6 691,05 euros à titre d'indemnité compensatrice

X... a perçu une somme à titre d'indemnité d'installation pour son second séjour ainsi qu'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés pour les années de service depuis son arrivée à la

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser au salarié une somme au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice, alors « que l'indemnité prévue à l'article L. 1226-14 du

cessation de son mandat, exploité dans le délai prévu par ce texte le portefeuille de la compagnie d'assurances La Suisse, la CGAM qui avait versé une somme de 150 000 francs en règlement partiel de l'indemnité

transactionnelle était inférieure à l'indemnité compensatrice de congés payés non pris à laquelle le salarié avait droit, cependant que celui-ci n'avait formulé aucune prétention à titre de rappel d'indemnité

comprend nécessairement l'indemnité compensatrice de préavis soumise à cotisation, même si le salarié a renoncé au bénéfice de toute indemnité ; qu'en jugeant que l'indemnité transactionnelle forfaitaire

compensatrice de préavis, l'arrêt retient que l'indemnité compensatrice de préavis correspond aux appointements, y compris l'indemnité de congés payés, qu'aurait perçus le salarié s'il avait travaillé

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée des sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et au titre d'indemnité

X... une indemnité compensatrice de congés payés, que le salarié qui n'a pas pu prendre concrètement ses congés payés est en droit d'en demander compensation par une indemnité, tout en relevant que M.

la somme de 270 euros au titre d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, à énoncer qu'un complément d'indemnité compensatrice de préavis à hauteur de l'avantage en nature qu'il percevait lui

même si son état de santé ne lui permet pas de l'effectuer, cette indemnité ne peut se cumuler avec l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis légale à