Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une certaine somme au titre des commissions dues jusqu'à la fin du préavis outre 10 % au titre des congés payés afférents, alors

à son épouse, ainsi qu'à payer à cette dernière la somme de 10 000 francs de dommages-intérêts ; "aux motifs que le premier juge avait retenu à juste titre le débiteur dans les liens de la prévention

ne faisant que de constater la dette, les intérêts de la somme courent de plein droit à compter de la demande de paiement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen du pourvoi

dudit article 29 va à l'encontre des intérêts des salariés et ne s'est pas mis en conformité avec les principes généraux du droit, ni aux engagements internationaux ; que les conséquences financières

Cet acte contient à peine de nullité. […] 3° Le décompte distinct des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, majorées d'une provision pour les intérêts à échoir dans le délai d'un mois

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Service et conseil en imprimerie informatique une somme correspondant aux frais d'utilisation du véhicule qu'elle lui avait prêté pour

de créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des

créance porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et de la date de leur échéance ; qu'elle contient, en outre, les modalités de calcul des

dus au taux de 10 % sur le capital d'un prêt n° 3 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de

de... couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de..., je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure de la part du créancier ; qu'en fixant le point de départ

La société Friedland fait grief à l'arrêt de la condamner à verser à Mme B..., ès qualités, la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts, alors « que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions

intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en procédant à une réduction de l'indemnité due en application de l'article 7.1 du contrat litigieux

par les cautions, monsieur [O] et madame [S] à la somme de 34 068,33 euros et D'AVOIR condamné madame [S] à payer solidairement avec monsieur [O] à la société [1] la somme de 34 068,33 euros avec intérêts

Selon ce texte, l'assurance contre le risque de non-paiement des sommes dues en exécution du contrat de travail couvre les sommes dues au salarié à la date du jugement d'ouverture de toute procédure de

X... une provision à valoir sur les sommes dues au titre de la participation et au titre de l'intéressement pour les exercices 1979 à 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en présence d'un contrat de

X... et à Mme X..., chacun, la somme de 80 000 euros de dommages intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision et ordonnant la compensation des sommes dues au titre des condamnations

comprenant, pour les intérêts, trente-neuf échéances de la contre-valeur en francs suisses de la somme de 729,70 euros et, pour les intérêts et le capital, une échéance de la contre-valeur en francs suisses

[M] [Q], fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Herber Forbach la somme de 26 838,24 euros TTC avec intérêt majoré égal au taux d'intérêt appliqué par la banque centrale européenne à

X... une somme à titre d'indemnité de non-concurrence avec intérêts de droit à compter du 31 mars 1993 pour les mensualités échues et à partir de leur échéance pour le surplus, alors, selon le moyen, d'une