CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00686
26 juin 2024
de moins de onze salariés ; b) Deux trimestres consécutifs pour une entreprise d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés ; c) Trois trimestres consécutifs pour une entreprise d'au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00769
24 mai 2018
Y... sans cause réelle ni sérieuse, de la condamner à lui verser de ce chef la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts, de lui ordonner de rembourser à l'antenne Pôle emploi concernée les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300158
16 février 2022
Concomitamment à ces travaux, qui ont débuté en juillet 2012, des travaux de restructuration étaient entrepris par la société Vinci immobilier d'entreprise dans l'immeuble situé [Adresse 4]. 4.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00042
14 janvier 2026
Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement et de celles à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause
613722bccd58014677400cff
26 juin 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Soginter Flex Interim, société anonyme, dont le siège est ...
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00589
18 mai 2022
Or, il résulte pourtant des pièces produites que M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00043
15 janvier 2025
Par ailleurs, il résulte des articles L. 1251-36 et L. 1251-37-1 du code du travail susvisés que l'entreprise de travail temporaire ne peut conclure avec un même salarié sur le même poste de travail, à
cr
PARIS, du 9 décembre 1999, qui dans l'information suiviec/Jean-Claude X
613725e8cd58014677421799
26 septembre 2000
civile en réparation du dommage causé par des délits doit se voir opposer, en l'espèce, la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans", concernant les "atteintes aux droits de la personne résultant
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01287
30 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement vexatoire, alors « que des dommages-intérêts pour licenciement vexatoire
61372444cd58014677414139
5 octobre 2004
à la fraude, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé les articles L. 122-8 du Code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / qu'il résultait de l'attestation établie par M.
613722cecd58014677401b1f
13 février 1997
X... était VRP multicartes, faute d'avoir tenu compte du fait que les commissions que lui versait la société LTJ représentaient 80 % des revenus de l'intéressé, ce qui était de nature à démontrer que la
6137221bcd580146773fa47c
22 février 1994
du chef d'entreprise par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé, ce dont la preuve incombe au salarié, et de l'article L. 412-5 du même code que le recours contre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00182
7 février 2018
dans l'entreprise et, le cas échéant, dans le groupe auquel appartient l'entreprise n'est pas possible ; que le refus par le salarié de propositions de reclassement ne dispense pas l'employeur de l'obligation
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01918
3 novembre 2016
ne peut être opéré dans l'entreprise ou dans les entreprises du groupe auquel l'entreprise appartient sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi
61372697cd58014677426d59
28 mars 2007
d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 2006, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction de gérer une entreprise
comm
6137241dcd58014677412722
X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société a assigné la Caisse en responsabilité, lui reprochant d'avoir soutenu abusivement une entreprise dont la situation était irrémédiablement
61372435cd58014677413941
18 novembre 2003
X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'exercice de la liberté d'expression des salariés, tant à l'intérieur qu'à
ECLI:FR:CCASS:2022:C300050
19 janvier 2022
cadre de ses missions AMT et DET de préparer un projet complet définissant précisément les prestations de l'entreprise Chapon Dumas, et en n'exigeant pas de l'entreprise un plan d'exécution, n'a pas mis
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00067
22 janvier 2025
Selon les productions, les résultats ont été les suivants : - Fédération des services CFDT(la fédération CFDT) : 51,29 % - Fédération CGT du commerce, de la distribution et des services (la fédération
613721fdcd580146773f94cd
26 janvier 1994
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Dijon, 17 décembre 1991) que M.
Page 30 sur 2067
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.