alors, selon le moyen, que le défaut de signature d'un contrat à durée déterminée dûment remis au salarié et exécuté totalement et sans réclamation dans les termes prévus au contrat n'est qu'une irrégularité

donc être regardé comme une prescription intangible; qu'en cet état, le non-respect de cette formalité ne peut entraîner la nullité de l'acte; mais que, surtout, la nullité ne peut sanctionner une irrégularité

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du Code de procédure civile ALORS D'AUTRE PART QUE c'est à celui qui se prévaut de la nullité d'un acte de procédure pour irrégularité

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

jugement qui fait l'objet du recours ; qu'en confirmant l'ordonnance entreprise et en déclarant l'appel abusif après l'avoir déclaré irrecevable en conséquence de l'irrégularité

qu'en application de l'article 690 du code de procédure civile, le jugement aurait dû lui être signifié à l'adresse de son siège, connue de M. et Mme [Q], qui y ont envoyé des lettres, et que cette irrégularité

de la procédure de licenciement, a pu retenir que la mention dans la lettre de convocation à l'entretien préalable de la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail constituait une irrégularité

code de procédure civile ; 4°/ qu'en tout état de cause, l'erreur dans un acte de procédure portant sur la désignation des fonctions exercées par l'organe d'une procédure collective constitue une irrégularité

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué AVOIR confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a déclaré caduc l'appel formé par M. C...

X... ne rapporte pas la preuve d'un grief s'agissant d'irrégularités de forme ; qu'il est observé à cet égard qu'en réponse à la lettre de rappel du 26 octobre 2007, l'appelant sollicitait dans un courrier

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

distinctement à chacun des époux, la signification étant faite à sa personne en ce qui concerne Madame X..., à domicile avec remise de l'acte à l'époux en ce qui concerne Monsieur X... ; qu'aucune irrégularité

REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (JEAN); 2° Y...

E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé