Par jugement du 16 mars 2022, le tribunal correctionnel a déclaré M.

du 31 octobre 1989, d'un rapport d'expertise constatant que des charges indues auraient été réglées, Mme X... a demandé au juge du fond de constater qu'en application de la suspension des effets de la

2005 : Attendu que les sociétés Axa Belgium et TCT font grief à l'arrêt du 29 novembre 2005 de les avoir déboutées de leurs prétentions alors, selon le moyen : 1°/ que le prononcé public des jugements

Sur le premier moyen du pourvoi n° 84-16.916 : Attendu qu'il est reproché à l'arrêt attaqué de n'avoir pas mentionné, en violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile, le nom des juges

CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LE JUGEMENT

Par un jugement du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Nice a rejeté la requête de Mme [L] tendant notamment à la décharge de l'obligation de payer résultant de cette mise en demeure. 3.

La jurisprudence de la Cour de cassation distingue deux situations différentes en ce qui concerne la régularité des actes de saisine du juge délivrés par une association syndicale libre. 24.

T... des autres obligations qui lui étaient imposées et certains aspects de son comportement démontrent que son abstention de remettre les documents d'identité concernés au greffe du juge d'instruction

enquête, ne comportent, en matière de perquisitions et de saisies de documents dans une juridiction, aucune disposition qui garantisse leur conformité aux principes d'indépendance et d'impartialité du juge

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que le pourvoi invoque la nullité de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 février 1995) pour

contre personne non dénommée des chefs d'arrestation et détention arbitraires, violation de domicile par une personne dépositaire de l'autorité publique, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge

du chef de participation à une association de malfaiteur, a ordonné la publicité de l'audience ; - contre l'arrêt n°403 de la même cour d'appel qui a confirmé l'ordonnance du juge

Leseigneur, conseiller ; greffier : Mlle Azama" d'avoir, selon le moyen, été rendus après un délibéré auquel assistait le greffier, alors que les délibérations des juges sont secrètes et que ne peut y

" en ce qu'il ne résulte pas, du procès-verbal des débats, que le greffier, qui fait partie intégrante de la juridiction et qui doit assister la Cour et le jury pour l'ensemble des débats et du jugement

que, d'une part, seuls les juges ayant assisté aux débats peuvent délibérer ; qu'en outre, la cour d'appel doit être composée de magistrats délibérant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de

FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS DE L'ORDONNANCE 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945, DE COMPORTER DES MOTIFS ETABLIS D'AVANCE SUR UN FORMULAIRE, ALORS QU'AINSI AURAIENT ETE VIOLES, D'UNE PART, L'OBLIGATION POUR LE JUGE

devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer, cette délibération devant être secrète ; qu'en l'espèce, le jugement, après avoir rappelé le nom du magistrat ayant composé le tribunal lors des

pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué sur les demandes de Mme X... et de son assureur, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il appartient aux juges

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal d'instance de Nice, 29 décembre 2000), que M. Y... a formé un recours en radiation contre l'inscription de M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé irrecevable l'appel formé par les consorts Y..., la SCI CHEVELLES et la société SOR ; AUX MOTIFS QUE le jugement entrepris se borne à ordonner la réouverture