X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement de salaires, retenus pendant la mise à pied, aux motifs qu'il ne demandait pas l'annulation de cette sanction, prononcée pour des

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'annulation du débat contradictoire et de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et a confirmé l'ordonnance prolongeant

Un jugement du 21 juin 2016 l'a annulé aux motifs qu'était établie l'existence de manoeuvres dolosives des parties afin de supprimer la filiation paternelle et a dit que M.

sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier

sa décision au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de litige relatif au nombre d'heures travaillées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les

en justice ; qu'en se déterminant ainsi, quand la circonstance que la salariée ne poursuivait pas l'annulation de ces trois sanctions ne la dispensait pas de vérifier leurs fondements, la cour d'appel

la décision de préemption, alors, selon le moyen : 1 / que la légalité de l'objectif d'agrandissement pouvant justifier la décision de préemption d'une SAFER, tel que modifié par la loi d'orientation

l'irrecevabilité de la pièce litigieuse aux débats, n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles 9 du code de procédure civile et 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des

, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 janvier 2005), que les époux X..., propriétaires d'un appartement, ont fait assigner le syndicat des copropriétaires Les Jardins de Gorbella à Nice en annulation

», dont la promotion faisait référence au terme botox, elle a assigné ces sociétés en contrefaçon de marque et parasitisme ; que les sociétés LSE et Bio Extend ont reconventionnellement demandé l'annulation

1353 du code civil ; 2°/ qu'il appartient à l'établissement de crédit de démontrer qu'il a respecté l'obligation d'information annuelle de la caution ; qu'en retenant, pour débouter M.

alinéa de l article L. 16 B-II du Livre des procédures fiscales, précise que la demande d autorisation doit comporter tous les éléments d information en possession de l Administration de nature à justifier

[C], en qualité de mandataire successoral de [J] [I], qui par assignation du 19 avril 2018 a demandé au juge de l'exécution d'annuler la saisie pour mention erronée du titre exécutoire, et de prononcer

Par acte du 7 avril 2022, la société a saisi le président du tribunal judiciaire de Mamoudzou d'une demande d'annulation de cette délibération.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

regard du respect du principe "à travail égal, salaire égal", la seule circonstance que des salariés aient été engagés avant ou après l'entrée en vigueur d'un accord collectif ne saurait suffire à justifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

d'APS à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966, ''Par dérogation aux dispositions de l'article 22 « Congés payés annuels

que la société TNPC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à l'entrepreneur une somme, avec intérêts au taux légal à compter du 1er octobre 1990, qui seront capitalisés après chaque échéance annuelle

Pour annuler la désignation du 7 septembre 2020 de M.