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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722c0cd5801467740109e
21 janvier 1997
que les prestations déductibles prises en compte dans le calcul de cette allocation seraient, par exception à ces règles, affectées des coefficients de déductibilité connus lors du licenciement, la cour
613722c0cd5801467740109f
613722c0cd580146774010a0
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613722c0cd580146774010af
613722c1cd58014677401175
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613722c1cd58014677401179
613722c1cd5801467740117a
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01018
28 septembre 2022
Licenciés pour motif économique en raison de la cessation d'activité de la société, respectivement les 16 et 23 décembre 2016 et le 21 avril 2017, Mmes [S], [M] et M.
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01100
26 novembre 2025
Placé en arrêt de travail pour maladie du 15 novembre 2013 au 31 mars 2018, il a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 4 avril 2018 et a été licencié le 27 juin 2018 pour inaptitude
6137227fcd580146773fdaf3
4 octobre 1995
et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que le salarié ayant obtenu en exécution de la transaction plus que ce à quoi il aurait eu droit dans le cadre d'un licenciement
cr
6137252dcd5801467741b96c
31 janvier 1989
emploi 1985 " ; que ce plan comportait deux phases ; que pendant la première " qui devait se terminer en juin 1985, il était prévu d'encourager les départs volontaires par une série de mesures (aide au
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00719
2 juillet 2025
conservatoire outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis majorée de congés payés, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité au titre du licenciement sans cause réelle
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00543
1 juillet 2020
faute grave, à une indemnité de licenciement. 10.
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