un contrat d'exploitation de station-service ; que considérant que leur situation réelle vis-à-vis de la société répondait aux dispositions de l'article L. 781 -1 du code du travail, devenu L. 7321-1 à

Nous vous avons ensuite fait part de tous les postes de conducteurs poids lourds actuellement vacants dans l'entreprise. Ces derniers, sont situés à Antibes et à Nice dans les Alpes-Maritimes.

de la société Dalphi-Métal, font grief au jugement attaqué d'avoir rejeté leur demande d'annulation des élections qui ont eu lieu le 28 juin 1978, pour la constitution d'un comité d'établissement dans

, que la maison de cette dernière comporte une terrasse légèrement surélevée par rapport au sol naturel puisqu'elle se situe au niveau du plancher intérieur de cette maison édifiée sur vide sanitaire,

[H] la somme de 8 000 € en réparation d'une discrimination syndicale, 1°) Alors que la cassation s'étend à l'ensemble des dispositions de la décision cassée ayant un lien de dépendance nécessaire ;

; qu'en l'espèce, pour dire que ses deux employeurs successifs n'étaient pas en situation de concurrence, le salarié faisait valoir que la société Lear Automotive France dépendait de la convention collective

Richard Ducros, employant, au 5 mai 2010, un effectif de deux cent quatre-vingt-quatre salariés répartis sur quatre sites, dont le principal était situé à Alès, ont signé une convention d'achat d'actions

[Q], il y a lieu de confirmer la décision entreprise qui a fixé la limite séparative entre les deux parcelles tel que précisé à son dispositif ; Attendu qu'il sera aussi confirmé en ce qu'il

Le nouvel organigramme de l'entreprise d'octobre 2012 met en évidence la direction technique, dont dépendent plusieurs divisions dont EHM (Electro-Hydro-Meca), dont dépendent plusieurs cellules

de dépendance économique au sens du même texte, et de revendiquer le bénéfice de la protection due aux salariés avec toutes les conséquences qui en découlent » ce dont il résultait que ces gérants de

avocat, trouve une limite dans le principe supérieur du respect des droits de la défense ; qu'ainsi, aucune saisie de pièces remises par un client et de correspondances avec un client ne peut avoir lieu

ou un groupe d'entreprises de l'état de dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ; qu'est nul tout engagement, convention ou clause contractuelle se

l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.

l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.

l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.

l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise. 7.

X... ne démontre pas avoir eu avec la société Sipa press des collaborations autres qu'occasionnelles et avoir été placé dans une situation de dépendance dans l'exercice de son activité professionnelle

Yvon X... et Mme Marie-Laure Y... épouse X... soutiennent que leur dépendance foncière est insuffisante aux motifs que plusieurs familles vivent désormais dans les lieux et que Mme X... exploite un élevage

X..., de Me Blondel, avocat de la société l'Entreprise industrielle, les conclusions de M.

à une nouvelle décision, l'annulation par voie de conséquence de toute décision qui en est la suite ou qui s'y rattache par un lien de dépendance nécessaire ; que pour débouter Mme [M], emprunteur non