tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la

tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la

[E] ne pouvait être modifiée sans l'accord d'Ubifrance, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la Société générale ne s'était pas comportée en employeur vis-à-vis de lui en modifiant sa mission

par celui-ci à son ancien employeur, dont le nouvel employeur avait repris l'activité dans le cadre d'un précédent contrat de travail, et, en second lieu, à verser au salarié des primes d'intéressement

entre particuliers. 9.

et suivants du Code du travail (concernant les accidents du travail), mais au regard de l'article L. 122-24-4 de ce Code relatif à l'inaptitude pour cause de maladie ; qu'il n'est pas contesté que l'employeur

X..., employé depuis 1968 par la société UAP, aux droits de laquelle se trouve la société Axa, et promu en dernier lieu directeur commercial régional, a fait l'objet en 1995 d'une procédure de redressement

L'employeur mentionne même dans ses conclusions que « Mme Q... A... indique ainsi à M.

X..., au service de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Sarthe (CRCAM de la Sarthe) depuis le 1er mars 1976 en qualité de sous-directeur, a été avisé par l'employeur, par lettre du 12 mai

qui lui était soumis, a, en retenant que l'employeur avait versé au salarié qui avait quatre ans et quatre mois d'ancienneté une indemnité qui représentait plus de dix mois de salaires et avait ainsi

Nelly B... ; qu'enfin la copie intégrale des agendas électroniques de Mme Y... produite par l'employeur et dont l'authenticité n'est pas contestée, permet de constater que l'emploi du temps de la salariée

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 8 avril 1992), que Mlle Y..., engagée le 19 septembre 1987 par M. et Mme X... en qualité d'employée

[P] en indemnisation des conséquences fiscales de l'erreur commise par l'employeur, motif pris que la transaction avait été exécutée par l'employeur, cependant qu'il n'avait pas

tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la

saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification du contrat saisonnier en contrat à durée indéterminée, et de diverses autres demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur

[V] a été employé en qualité de serveur par la société PM Turenne (la société) à compter du 2 juin 2014. 2. Le 9 octobre 2015, le salarié a demandé l'organisation d'élections professionnelles.

et qui est due en partie à l'accident dont il a été victime a pour conséquence de rendre la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et d'entraîner l'application des dispositions des articles

[D], ancien employeur de la salariée dont il ressortirait qu'elle aurait bénéficié d'une liberté d'organisation de son temps de travail, quand ce témoignage ne pouvait avoir l'objectivité requise par la

s'inscrivait dans le cadre d'une renégociation globale de l'ensemble des contrats des superviseurs de la société, d'où il résultait que cette modification procédait d'un motif économique; que l'employeur

tous ses salariés, sans distinction selon que le statut collectif résulte d'un accord négocié ou d'un engagement unilatéral de l'employeur ; qu'en se bornant, pour refuser aux salariés transférés à la