SNEGA), venant aux droits de la société Garage de l'autoroute, dont le siège est [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre B), dans le litige

.., domiciliée [...]                                                                          , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige

professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

ses lieu et place pour toutes les périodes de congé maladie la concernant, sans lui maintenir son salaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier comme il y était invité, si eu égard au refus de prise

Le moyen est pris de la violation du règlement n° 1055/2012 de la Commission du 9 novembre 2012, de l'annexe I du règlement n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire

[L] [M] et la S.a.s Anémone , en relation avec le projet qui leur était commun de l'acquisition du domaine familial pour ensuite une gestion commune ou une exploitation concertée ; qu'ils font grand cas

se bornant à prendre en considération le manque à gagner subi par la collectivité pour déterminer l'indemnité d'occupation due à raison de son domaine privé, sans prendre en compte l'avantage retiré par

Musée national des arts asiatiques-Guimet (le Musée Guimet) que sur le pourvoi incident relevé par l'établissement public Sèvres-Cité de la céramique (la manufacture de Sèvres) ; Sur le moyen unique, pris

[H] [U] exploite le domaine au sens de l'article 831 du code civil, de sorte qu'il ne peut être fait droit à sa demande d'attribution préférentielle ; qu'en contrepartie, ce domaine

Nicolas Y... doit donc être débouté de cette demande comme de toutes ses demandes d'indemnité ou de dommages et intérêts relatives à la rupture du contrat ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'en

sommes dues au titre du dépassement de l'horaire de travail pour la période à compter du 1er janvier 1993, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures

de Moka aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, condamne la société Sofisav et la société civile immobilière Domaine de Moka à payer

le 1 mars 1986 et en tout cas ne justifie pas de son opposabilité à Monsieur Dominique X... ; que Monsieur Dominique X... soutient que son accord était nécessaire pour modifier son contrat de travail

X... a été engagé verbalement à compter du 2 janvier 2003 par la société Domaine de Vissec en qualité d'ouvrier ; qu'il a été successivement en arrêt de travail du 17 au 25 octobre 2003 pour maladie, du

relative à un objectif mensuel, et à l'attestation d'un autre salarié-M.

Jean-Luc X..., domicilié [...]                          , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2016 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société L'Ecurie du domaine

décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme [W] [U], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 septembre 2014 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale, section 2), dans le litige

Thierry Y..., domicilié [...]                         , contre l'arrêt rendu le 31 mai 2016 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme Marie-Louise Z..., domiciliée

relatifs à leur nullité ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le troisième moyen de cassation proposé pour l'administration des douanes et des droits indirects, pris de la

Y... d'amarrer son bateau temporairement sur le domaine public et ce d'autant plus que le service des Phares et Balises lui avait fourni des plots en béton, que M.