DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LES CONTROLES EFFECTUES PAR X...

la Réunion, 7 février 2006), que Mme X... a été engagée en qualité de monitrice éducatrice par l'association des parents d'élèves de l'école privée mixte Iris Hoarau (l'association) à compter du 17 août

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE

(RENE), CONTRE UN ARRET DU 5 JUIN 1975, PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL DE BOURGES (2EME CHAMBRE) L'A CONDAMNE A 800 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 SUR LA REPRESSION

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, PARAGRAPHES 2 ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 485, 512, 567 ET 594 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1, 2, 3, 4, 5, 6 ET 7 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DES ARTICLES 8 ET 11 DE LA MEME LOI, DU DECRET N

A 10 000 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET A DECLARE LA SOCIETE SAPVIN CIVILEMENT RESPONSABLE.

, NOTAMMENT EN SES ARTICLES 1, 2 ET 40 DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

état, et dès lors que la société BPTM, gérée en fait par le prévenu, n' a été constituée qu'en août 1994, Jean- Claude X... n'a pu se méprendre sur l'étendue de la saisine de la juridiction correctionnelle

DE CASSATION PROPOSE ET PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET 8 DE L'ARRETE DU 27 MAI 1957, 1ER ET 3 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ENVISAGE DANS SON PARAGRAPHE 1ER ET DANS SON PARAGRAPHE 2 DES ARTICLES 4 DU CODE PENAL ET 42R DU MEME CODE, DE LA LOI DU 2 JUILLET 1935, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 23, DE L'ARTICLE

DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, AU MOTIF QU'IL EST ENONCE AUDIT DECRET QU'UNE TELLE INFRACTION CONSTITUAIT UNE TROMPERIE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER SUSVISE ET ETAIT PUNIE COMME TELLE ; MAIS ATTENDU QUE LE

, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié le

, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié le

, et 593 du Code de procédure pénale, 10 du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes du 8 avril 1965, 26 de la Constitution du 4 octobre 1958 modifié le

du 1er juillet 1901 et de l'article 1134 du Code civil.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 455 DU CODE DE PROCEDURE

, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JANVIER 1978, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN

, 2E ALINEA, DUDIT DECRET, A CE QUE LA PREUVE DES INFRACTIONS A LA LOI DU 1ER AOUT 1905 PUISSE ETRE ETABLIE PAR TOUTES LES VOIES DE DROIT COMMUN ; QUE S'AGISSANT DE CONSTATATIONS EFFECTUEES LE 5 JUILLET

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE