octobre 1974, une maison d'habitation ; que cette maison a été achetée par M.

1986 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation des entreprises, notamment en ses articles 196, 197-4, 238-2, 240 et 243 : Vu lesdits articles ; Attendu qu'en l'absence

du 25 janvier 1985, le premier de ces textes étant pris dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi du 10 juin 1994 ; alors, d'autre part, que le propriétaire d'un bien est dispensé

[O] du 20 juin 1994 confirme qu'à l'époque de l'acte rectificatif (en 1984), M. [PE] désirait acheter les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 3], ce qui démontre qu'à l'époque, pour M. [O], M.

X..., la décision d'admission de créance rendue par le juge-commissaire le 6 mai 1994 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 107 et 110 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors

ses articles 27 à 34 ; Vu l'arrété du 8 juin 1962 relatif au reclassement des français rapatriés d'outre-mer dans l'agriculture métropolitaine, modifié par les arrêtés du 1er août 1963,15 janvier 1964

août 1986 figure en en-tête de l'arrêté de la préfecture de la Loire-Atlantique relatif à l'ouverture et la clôture générales de la chasse pour la saison 2002-2003 ; qu'il convient, en conséquence, de

30 mai 1983 ; que du 1er août au 19 septembre 1983, M.

et le 1er décembre 1989, la cour d'appel, qui a écarté l'application de ce texte au cas du docteur X... tout en constatant qu'il s'était installé pour la première fois le 1er mai 1991, au motif que l'interprétation

d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12 de la loi du 1er août 1905, 593 du Code de procédure pénale

mai 1987 et leur verser à cette date, avec effet rétroactif au 1er août 1986, la "prime de durée d'expérience" prévue par l'accord du 19 décembre 1985, se substituant aux avantages liés à l'ancienneté

pas de la date des vendange, la cour d'appel a faussement appliqué les dispositions précitées" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, et

des assurances dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur, le 1er octobre 1986 de la loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 ; Attendu qu'aucune infraction ne peut être punie de peines qui n'étaient

novembre 1986 ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 5 octobre 1982, M.

que la demande du 28 mai 1985 de congé parental du 1er juillet 1985 au 16 mai 1986 a été annulée par lettre du 29 juin 1985 ; QUE les demandes de régularisation de validation de 708 jours de déficit

un an ; "aux motifs qu'aux termes des dispositions de l'article 8 de l'arrêté du 1er août 1986 est interdite : - la chasse à tir du gibier d'eau à l'agrainée ; qu'il est constant que cette notion

Sodini, Avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 août 1985) que Melle Jeanne B... a donné en location diverses

X..., employé à la Caisse primaire centrale d'assurance maladie de la région parisienne, a été admis à faire valoir ses droits à la retraite le 1er novembre 1978; qu'en 1986, bénéficiant des dispositions

le 1er septembre 1988) ; qu'aucun bulletin de paie n'a été produit en ce qui le concerne, si ce n'est au cours de l'année 1989, pour le seul mois de décembre 1988 ; "qu'il en est de même pour Ahmed

réglé les loyers stipulés jusqu'au 31 mai 1991, conformément d'ailleurs à l'alinéa 1er, de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 qui impose à l'administrateur qui entend poursuivre le contrat de fournir