, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration recognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ; que pour prouver l'admission de M.

, sauf si elles justifient avoir souscrit la déclaration recognitive prévue aux articles 2 de l'ordonnance précitée et 1er de la loi du 20 décembre 1966 ; que pour prouver l'admission de M.

(LOUIS), 4° SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE DES COTEAUX DES ALPILLES, DITE "COOPERATIVE DE MOLLEGES-AYGALIERES", CONTRE UN ARRET DU 25 JANVIER 1963 DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE QUI, POUR DETENTION

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 5-3 et 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 55 de la Constitution du 4

Arsène X... ; que dès lors, il est possible de situer le début de la possession en 1963 et de dire que le droit était acquis dès 1993 ; que le témoignage de M.

(achèvement de l'immeuble en août 1966) et 1982 (passage au chauffage gaz) si est retenue comme cause la présence de la cuve enterrée ; que la création d'une copropriété ne résulte en aucun cas de l'établissement

1967, 1134 DU CODE CIVIL, 19, 23, 31 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 10 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET N°72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT

(ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS EN DATE DU 7 MARS 1969, AYANT REJETE SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE

POUR TROIS ANS VAN DE MAELE EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 25 ALINEA 1ER DE LA LOI DU 24 JUILLET 1967 DOIT ETRE OBSERVEE EN CAS DE TRANSFORMATION

du 24 juillet 1966),1er, 8 et 24-3 bis de la loi n 75-633 du 15 juillet 1975 et 3 du décret n 77-974 du 19 août 1977, 111-3, 121-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont il n'aurait

du 1er juillet 1966 au 31 août 1966 et du 1er juillet 1967 au 31 juillet 1967 ; ordonne à la MSA de reprendre les versements des prestations de retraite et de payer les arriérés au bénéfice de Mme X...

Abdoulaye X... n'était pas français, qu'aurait été invoquée par ce dernier une loi portant dispositions transitoires du code de la nationalité voltaïque n° 50-61 du 1er janvier 1960 en réalité 1961 dont

Mamadou Mohamed X... né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf

né le 10 juin 1914 en Côte d'Ivoire remplit les conditions de l'article 121-4 º de la loi n º 50-61 du 1er décembre 1961 qui dispose qu'est Voltaïque à compter du 5 août 1960, sauf faculté de répudiation

l'exclusivité des productions de Mireille Z... dans le monde entier, s'était, en 1967 et 1969, " progressivement amputé d'une partie de la production qui lui était, à juste titre, dévolue à titre exclusif

C... occupait la parcelle litigieuse depuis 1965 ou 1967, de sorte que la prescription trentenaire a été acquise au plus tard en 1997 ; que la cour d'appel a néanmoins écarté la prescription acquisitive

"aux motifs que sur l'application de l'article 14-16 de la loi d'amnistie, aux termes de l'article 1 de la loi du 6 août 2002, l'amnistie de droit s'entend de l'amnistie en raison de la nature de l'infraction

; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi