en revanche du chef de la relaxe prononcée à raison des paquets de Gitanes Ultralégères, Gitanes Légères, Royale Menthol Ultra-Légère (en réalité Royale Menthol Ultra) et Gitanes Légères ; que, dès lors

1993, une personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; que, transposant cette directive, l'article 3 de la loi

demandes tendant à être relevée et garantie des condamnations prononcées à son encontre par les décisions des 9 juillet 1999 et "22 octobre 2003", et de l'avoir condamnée au paiement de la somme de 42 819, 87

[EN] [TK], les sociétés [87], [88], [89] [YH], M. [H] [KK], les sociétés [90], [91], [92], [93], Mme [R] [YE], M. [CR] [RZ], les sociétés [RZ] [CR], [94], Mme [VT] [SH], M.

en qualité de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 85, 87

Le moyen, inopérant en sa deuxième branche, n'est dès lors pas fondé. Sur le second moyen Enoncé du moyen 11.

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

le 10.9.99" "réunion lundi 4 octobre" et "réunion du 15.11.99" ce qui permet de dater la rédaction des cotes 115 à 119 précitées entre le 4 octobre et le 15 novembre 1999 ; que la copie de la cote n° 87

de doyenne, et Mme Maréville, greffière de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

le moyen, qui se borne à contester la prescription de l'action publique, est inopérant ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 2, 85, 87

Toutefois, l'acquisition ou la revente de quotas n'est pas réservée aux industriels, la Directive n°2003/87 du 13 octobre 2003 permettant à toute personne de détenir des quotas. 5.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 87, 198, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à articulation

. ; "aux motifs que, "lors de son audition du 11 février 2004, Raynald X... a déclaré être domicilié ... à 75004 Paris ; que, par ailleurs, si les infractions ont été constatées à Argenteuil dans le

que les débats se sont déroulés le 4 février 2002, en audience publique (arrêt, page 2) ; "alors que, conformément à l'article 91 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 87

convention ne pouvait avoir d'effet qu'entre les parties contractantes et que le rachat de la société Sezanne était intervenu dans le cadre de la procédure collective en application de l'article L. 621-87

la procédure qu'à la suite d'un signalement par la Commission nationale des comptes de campagne au procureur de la République, concernant les frais de campagne de candidats du Front national engagés lors

travail de trois jours mais également une incapacité à se rendre à son travail de dix-neuf jours, a néanmoins considéré que son incapacité totale de travail n'avait pas excédé huit jours et que dès lors

; Vu l'article 575, alinéa 2, 1 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-11 du Code pénal, 2, 3, 79, 85, 87

du 4 juillet 1931, devenues l'article 94 du code du vin, ensuite modifiées par l'article 8 du décret-loi du 29 juillet 1939, selon lesquelles les infractions commises en matière de plantation de vignes

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 551, L. 552, L. 554 du Code de la santé publique, 2 du décret du 23 septembre 1987, de la loi