liberté présentée par Dominique X... le 18 janvier 1994 ; "aux motifs que, depuis le 17 septembre 1993, le juge d'instruction a entendu Dominique X... le 19 janvier 1994, soit deux jours après l'expiration

relevé que comme le fait justement remarquer l'inspecteur du travail dans son courrier du 1er avril 1997, de nouvelles élections ne pouvaient intervenir qu'en cas d'accord unanime pour écourter les mandats

Les autorités judiciaires allemandes ont émis un mandat d'arrêt européen à l'encontre de M. [K] [Z]. 3.

n'apporte pas la preuve de ses allégations et que rien ne permet de juger irrégulière l'assignation du 10 mars 1994 dès lors que cette copropriétaire a demandé à la cour d'appel de constater que le mandat

du 13 janvier 1998 ; s'agissant du mandat d'arrêt européen, l'exemplaire en langue portugaise et celui en langue française diffèrent en ce que la page 2 de l'exemplaire en langue portugaise intitulée

Z... en violation d'une clause de non-concurrence figurant dans un contrat de mandat d'intérêt commun signé par eux le 15 avril 1989, et prévoyant que M.

Le salarié était alors titulaire d'un mandat de délégué du personnel suppléant sur ce site Fedex. 3.

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

suspension des effets de l'ordonnance dont appel jusqu'à ce que la chambre de l'instruction statue sur cet appel ; qu'il résulte des dispositions de l'article 181 du code de procédure pénale que le mandat

Ils concluent que, dès lors que le mandat de dépôt initial, valable un an, a cessé de produire ses effets à compter du 26 mars 2023, la mise en liberté sera ordonnée et, en application de l'article 803

conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration et, s'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès ; que le mandataire ne peut

[E] à l'expiration de son mandat de dépôt, le 17 novembre suivant. 5.

volonté de limiter les termes du mandat au seul dépôt du CCP, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce mandat du 7 février 1992, en violation de l'obligation pour le juge de ne pas

en date du 29 juillet 2019 devenue définitive le 8 août ; qu'en application de l'article 179, alinéa 5, du code de procédure pénale, le tribunal a par un jugement du 12 septembre 2019 renouvelé le mandat

avait pu à bon droit délivrer mandat d'arrêt à l'encontre du requérant qui avait indiqué résider en Espagne de façon permanente depuis courant 1981 ; que l'intéressé a nécessairement eu connaissance du

ce dernier restera en détention provisoire ; "aux motifs, "qu'à la suite de l'annulation de l'ordonnance de mise en accusation et de l'annulation subséquente de l'ordonnance de prise de corps, le mandat

d'instance du 8e arrondissement de Paris, 22 août 2000) d'avoir sursis à statuer sur sa demande d'organisation des élections des membres des comités d'établissements de la région parisienne dont les mandats

[M] [S] a été mis en examen du chef précité et placé sous mandat de dépôt le 10 mars 2019. 3. L'avis de fin d'information a été rendu le 22 juin 2021. 4.

constitue l'unique moyen d'éviter des pressions sur ses filles et les témoins, ainsi qu'une collusion frauduleuse avec son épouse condamnée par défaut, le 22 janvier 1999, à deux ans d'emprisonnement avec mandat

de la période de protection résultant de son mandat ; qu'ayant constaté que M.