pour la gestion interne de ce bâtiment ; que le permis de construire obtenu le 12 mars 1981 a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat du 22 avril 2005 ; que l'ordonnance désignant un administrateur provisoire

saisi le juge des référés d'une demande de rétractation d'une ordonnance sur requête du 24 octobre 2012 ayant accueilli, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la demande de mesure

par une ordonnance du 31 octobre 2008, le tribunal a violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 33 de l'ordonnance n° 2005-1308 du 6 juin 2005 ; 2°/ que les décisions de caractère provisoire

afin d'éviter une insécurité juridique et de permettre que les données collectées et conservées précédemment soient utilisées dans l'un des buts visés par cette législation ?

la pérennité non assurée soit fondé et que sa responsabilité à l'égard des créanciers de la société MPS France puisse être engagée ; qu'ayant ainsi fait ressortir que l'action en vue de laquelle la mesure

ordonnance du 13 juin 2012, le juge des requêtes d'un tribunal de grande instance a, sur requête du même jour de la société Clinique Saint-Germain et de la société Limousin hospitalier, ordonné une mesure

Attendu que si l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou à restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux invoqués par les parties au soutien de leurs prétentions

Devant la juridiction de renvoi, Mme I... a réitéré sa demande en paiement d'un rappel de salaire et sollicité une mesure d'expertise afin que soient évalués ses droits au titre de l'intéressement et de

(gants, appareil de protection des yeux, du visage...) et des mesures de prudence, telles que l'interdiction de fumer ou de boire ; qu'en l'espèce, l'étiquette produite aux débats porte les deux sigles

préjudice aussi au titre des troubles de voisinage en énonçant : « les troubles sont parfaitement caractérisés par l'expert, Monsieur [W], dans son rapport en date du 2 novembre 2011, dans la mesure

Sur l'exécution provisoire Que l'article 515 du code de procédure civile dispose que « Hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office

F... que sa mutation s'imposait au regard de la volonté de l'entreprise de ne conserver qu'un seul lieu de production dans un but de réaliser des économies ; qu'en statuant par ces motifs inopérants alors

aucunement la vérité ; que, dès lors, le délit de faux n'est pas constitué ; que les faits d'escroquerie dénoncés par les parties civiles ne sont pas davantage caractérisés, étant observé que la production

après livraison de produits et/ou achèvement des travaux, que le lexique annexé aux conditions générales définit la livraison comme la remise effective à autrui de produits, à titre définitif ou provisoire

proportionnée au but légitime de la protection des droits de la SPA. 17.

X... et qui exploitait une maison de retraite a fait l'objet d'une mesure d'administration provisoire accomplie par M.

Elle précise que la 5ème facture, d'un montant de 20 142 euros HT, porte sur des diligences postérieures aux factures de provision qu'elle ne peut donc justifier.

D... par le Gaec des Rhodos durant plusieurs semaines, cette créance résulte d'un fait juridique, c'est-à-dire d'une circonstance de fait ayant des conséquences juridiques; aucune des pièces versées aux

dont elle ne justifie pas et qu'en dépit des demandes formulées par la CDC à compter du 24 octobre 2011, elle n'a jamais justifié du montant des « fonds clients », cependant qu'elle devrait être en mesure

supports ; que la société éditrice a mis fin au contrat avec effet au 31 décembre 2006 ; que le régisseur n'ayant pas réglé la totalité des factures, la société éditrice l'a assigné en paiement d'une provision