Informée par Mme [B] des mêmes faits, la société Galtier Valuation aurait dû en tirer les mêmes conclusions et, satisfaisant en cela à son obligation de sécurité, prendre des mesures (soit des mesures

approuvé par décret autorisant la mise à la retraite d'office d'un travailleur à l'unique condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et ait cotisé pendant 25 années à l'assurance retraite ; qu'une telle mesure

Z...] plus [de] dix années [dans la mesure où] il s'agissait en effet d'un livret d'épargne, qui donnait pas lieu à l'envoi de relevés qui était matérialisé par un carnet sur lequel étaient inscrites toutes

-G..., qu'elle n'était plus en mesure de prendre des décisions fiables concernant la gestion de ses affaires de 2005 à la date de son décès en 2009, il ressort du certificat médical du 19 septembre 2005

de le condamner à lui payer une indemnité de ce chef, alors, selon le moyen : 1°/ que l'avenant n° 15 à la convention collective nationale de la promotion construction a pour objet d'établir les mesures

Ce nodule va progressivement diminuer de volume puisqu'il mesure 38 x 36 x 34 mm le 16 juin 2006, puis 31 x 25 x 25 mm le 4 juillet 2006.

° 2013-504 du 14 juin 2013 ; Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes de rappels de salaire pour la période antérieure au 20 juin 2013, l'arrêt retient qu'il résulte des dispositions transitoires

environ huit mois et que « pour des considérations morales et trouvant leur origine dans l'obligation naturelle contractée par les parents à l'égard de leurs enfants, il entend ait participer dans la mesure

Dès lors, en application des dispositions transitoires de la loi du 17 juin 2008 susvisée, l'action en répétition de l'indu des époux [Z], dont le délai de prescription décennale avait commencé à courir

de la Fédération Sud des activités postales et des télécommunications porte sur les points de l'annexe de la décision du 1er août 2017 du Président de La Poste mettant en oeuvre des dispositions transitoires

l'exercice d'une telle action se prescrit par dix ans pour les faits antérieurs à la loi du 17 juin 2008 et par cinq ans pour les faits postérieurs à celle-ci, sauf application du droit transitoire

les règles et modalités d'accès aux différentes zones de l'aérodrome en vertu de l'article 14 du décret n° 97-547 du 29 mai 1997 et que l'arrêté préfectoral n°3944 du 29 novembre 2 004 relatif aux mesures

aux conditions de fournitures des équipements de protection individuelle prévues par l'article L. 1251-23 pour les salariés temporaires ; que l'article L. 4122-2 du Code du travail dispose que les mesures

Produisant depuis 1979 un fromage sous le nom « Morbier », elle a été autorisée, dans le cadre de la période transitoire prévue par le décret du 22 décembre 2000 pour les entreprises situées en dehors

en conséquence, de déclarer que la clause de révision stipulée aux termes de l'article XIV du bail commercial du 20 mars 1998 est réputée non écrite, alors : « 1°/ qu'en l'absence de disposition transitoire

» ; que l'article 6 de la directive 93/104 CE du conseil de l'union européenne, prévoit dans son paragraphe régissant la durée maximum hebdomadaire de travail que : « les Etats membres prennent les mesures

immobilier ; " que les parties ne possèdent aucune économie ; " que Mr Y... est propriétaire, à titre personnel d'un corps de bâtiments à rénover, acheté par lui avec des deniers propres, qu'il n'est pas en mesure

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2008) d'avoir annulé sa reconnaissance du 9 octobre 1996 et prononcé la légitimation post nuptias de l'enfant ; Attendu qu'aux termes des dispositions transitoires