que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ; qu'ainsi pour engager la responsabilité d'un notaire encore faut-il prouver

sur les dispositions de l'article 1382 du Code civil et qu'il appartient à (l'exposant) de rapporter la preuve : - d'une faute du notaire ; - de l'existence d'un préjudice réparable - d'un lien de

sans faute d'attirer l'attention des parties sur l'existence des conséquences de cette législation protectrice de l'acquéreur ; que la notaire soutient aussi que M.

[B] a cessé d'être associé de la SCI ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la faute du notaire avait eu pour effet de priver la SCI des loyers complémentaires jusqu'à la date précitée

G... épouse H..., aucune explication n'étant donné sur la troisième signature ; que le fait que la signataire de cet inventaire, soit J... R... pour le compte de Q...

dans des locaux pris à bail auprès des époux Y... ; que ces derniers et Mme Z...

Faits et procédure 1.

EPEDA » « 1 matelas » «1 sommier 840 » (chiffre barré) «550 » (prix liquidé) ; qu'il ressort de photographies prises à l'intérieur du local commercial de la SARL – PA'CHER en période d'exploitation par

du notaire - de l'existence d'un préjudice réparable, - d'un lien de causalité entre la faute et le dommage ; que la mise en jeu de la responsabilité du notaire suppose donc que le préjudice subi soit

La lette du Crédit Agricole du 6 juillet 2007 indiquant que du fait de l'existence de la servitude d'alignement et faute de pouvoir en mesurer l'impact, il ne peut proroger son accord de financement ne

suite à l'expertise immobilière et à la renégociation par anticipation du loyer du local commercial ; QUE la nouvelle proposition concernant le crédit-bail a été formalisée par la SA Caisse D'EPARGNE

préjudice résultant du harcèlement moral ; Aux motifs qu' : « en l'espèce, Madame Y... invoque les faits suivants : - des conditions matérielles de travail délétères : pour assurer la commercialisation

clause résolutoire (loyer commercial) » ; que le commandement dit seulement à propos du bail : « agissant en vertu d'un contrat de bail pour les locaux commerciaux sis Place aux Herbes à 30000 Nîmes et

locaux commerciaux attenant à votre station-service. " Toutefois la SCI SATYA a entendu se donner un délai de réflexion pour choisir entre le paiement du solde du prix et la dation en paiement des locaux

X..., l'arrêt retient que la consultation écrite du CRIDON du 22 juillet 2005 et les correspondances échangées avant entre le notaire et la mairie ont fait l'objet d'une mention spéciale dans la promesse

D..., notaire de Mme U...

du notaire, correspondait exactement au montant global, forfaitaire et irrévocable du prix de cession fixé aux termes du protocole ; qu'en effet, il faut observer que la solidarité entre les sociétés

X... n'ayant pas soutenu dans ses conclusions que les bailleurs avait renoncé tacitement à se prévaloir du caractère monovalent des locaux, le moyen est de ce chef nouveau, mélangé de fait et de droit

apos;établit pas avoir subi un préjudice du fait de la faute de M.

[I], elle a retiré la réserve de la parcelle cadastrée section E n° [Cadastre 1] lors de la modification du plan local d'urbanisme ; qu'il invoque le courrier du notaire rédacteur de l'acte