mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 144, 148 et suivants et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

travail ; qu'en dernier lieu la salariée a reçu le 10 mai 1996 des propositions ramenant le temps de travail à 26 puis à 8 heures par semaine, qu'elle a refusées ; que l'employeur l'a licenciée pour motif

; "aux motifs qu'il convient, pour calculer les préjudices économiques, de tenir compte de la totalité des revenus du ménage, de calculer la part du survivant dans ces revenus, de retrancher de cette

Selon le dernier, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression

du motif de licenciement ne peut plus être contesté ; qu'en décidant que le salarié pouvait contester le motif économique de son licenciement prononcé en vertu d'une ordonnance du juge-commissaire ayant

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs

Y... et X..., employés de la société Cosmoplast, ont été licenciés pour motif économique le 11 juin 1992 ; Attendu que la société Cosmoplast fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 21 février

X... comme responsable commercial, sans secteur défini et sous l'autorité hiérarchique du directeur du département aliment, réduisait nécessairement ses fonctions, était de nature à diminuer sa rémunération

Y... et X..., journalistes photographes de la société Sita press, ont été licenciés pour motif économique le 28 janvier 1993 dans le cadre d'un licenciement collectif ; Sur le premier moyen, commun

est l'élément essentiel et prépondérant pour apprécier l'existence d'une unité économique et sociale, et il n'est pas exigé que tous les critères soient réunis; que le Tribunal, qui n'a pas recherché

mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 137, alinéa 1er, 138, alinéas 2, 5°, 9° et 11°, 140, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

QUE « sur le motif économique du licenciement : Attendu que le motif du licenciement repose sur la perte partielle du marché de LA POSTE ; Que la perte d'un marché - a fortiori partielle - ne constitue

C... qu'en raison de la cessation d'activité de l'entreprise il était contraint d'engager à son égard une procédure de licenciement pour motif économique et lui a proposé d'adhérer à un contrat de sécurisation

coordination des actions économiques entre les sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, une immixtion permanente de cette société

X..., engagé le 1er janvier 1986 en qualité d'animateur vidéo par le Centre national des arts du cirque, a été licencié pour motif économique, le 31 décembre 1987 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, contradiction de motifs

[O] a été licencié pour motif économique à la suite de la cessation d'activité de cette filiale. 2. Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale.

inopérant que les élus du comité social et économique ne disposaient pas des informations nécessaires et pertinentes permettant la poursuite des négociations, le président du tribunal de grande instance

économique le 22 janvier 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 10 juin 1999) d'avoir dit que le licenciement de M.

économique doit résulter d'une suppression ou transformation d'emploi consécutive à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation effectuée pour sauvegarder la compétitivité