généraux de la protection de la sécurité et de la santé du travailleur ; Attendu, encore, que toute convention de forfait en jours doit être prévue par un accord collectif dont les stipulations assurent

la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que pour le calcul des effectifs de l'entreprise, les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature

séance plénière du 31 juillet 1986, et qui n'a fait l'objet d'aucune remise en cause depuis cette date, règle explicitement les questions d'intérim dans son chapître V en prévoyant : "les élus sortant assurent

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, de repos compensateurs et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, d une part, que lorsque du fait de son statut, de la nature

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 1993, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte

confirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'infraction à la réglementation relative aux campings, a prononcé une peine d'amende de 8 000 francs et ordonné la mise en conformité des lieux sous astreinte

l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 novembre 2000, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 2 000 francs d'amende avec sursis, et a ordonné, sous astreinte

dispositions de l'article 4 de l'accord précité se rapportant à la modalité de réalisation de missions avec autonomie complète prévoyant le recours à une convention de forfait en jours, n'étaient pas de nature

R... et les sociétés Bayard Montaigne et Arcade Investissements Conseil ont demandé au juge de l'exécution d'assortir d'une astreinte l'obligation de cession forcée prononcée par le tribunal de commerce

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

des dispositions de l'article R. 517-3 du Code du travail que les demandes indéterminées appellent une décision rendue en premier ressort à l'exception des demandes tendant à la remise, même sous astreinte

y avoir d'ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi ; que, précisément, aucune des obligations auxquelles peut être astreinte

. ; Attendu que M. de X... de C... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, de lui enjoindre sous astreinte d'effectuer les travaux d'étanchéité de la toiture et de limiter à 50 000 francs

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 euros d'amende, et a ordonné, sous astreinte

projet de création d'un centre d'excellence Recherche et Développement Powertrain a été mis en oeuvre en 2017 au sein de la société PSA automobiles (la société) afin de regrouper les activités de cette nature

le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du licenciement, d'ordonner la réintégration du salarié à son poste de travail ou un poste équivalent sous astreinte

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[T] et la [5] de leurs demandes tendant à le voir condamner, sous astreinte, à retirer les propos litigieux de son compte Facebook et à publier un communiqué judiciaire en page d'accueil de ce compte,