D'ETUDES DE BETON ; " QUE LES REGLEMENTS ONT TOUJOURS ETE EFFECTUES PAR DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT INDISCUTABLES ; QUE LES SOMMES VERSEES, ONT ETE REGULIEREMENT DECLAREES SUR DES ETATS MENTIONNANT LES NOMS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Il a produit une expertise privée concluant que la mention des bénéficiaires de ces chèques n'était pas de sa main. 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, prénom, âge, domicile et profession du bénéficiaire ou des bénéficiaires devant exploiter conjointement le bien loué et, éventuellement, pour le cas d'empêchement, d'un bénéficiaire subsidiaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la Banque africaine de

PIREYRE, président Arrêt n° 806 F-B Pourvoi n° N 21-13.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________________

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Etablissement public pour l'aménagement de la région de la Défense (

La bénéficiaire a assigné la promettante et le notaire en caducité de la promesse de vente et demandé la restitution de la somme séquestrée. 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Lardiers, représentée par son maire, hôtel de ville à Lardiers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Geneviève Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

C... bénéficiait ou non d'un droit de préemption ; que, par jugement du 24 octobre 2001, le Tribunal a dit que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société La Provence, société anonyme venant aux droits de la société Le Provençal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

avril 2018 Rejet Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 559 F-D Pourvoi n° S 16-23.723 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du 2 février 2022 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 91 F-D Pourvoi n° B 21-10.527 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2021), M. et Mme [R] (les promettants) ont conclu avec M. et Mme [B] (les bénéficiaires) une promesse unilatérale de vente reçue par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

; en tout état de cause, le bailleur a fait procéder aux réparations nécessaires ; l'intégralité des demandes reconventionnelles sera rejetée ; 1°) ALORS QUE le congé pour reprise doit indiquer les nom

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.