de recours amiable » et qu' « en l'espèce, Madame X... conteste la date retenue comme point de départ de sa retraite or cette contestation, soulevée pour la première fois devant le Tribunal, n'a pas été

Pour annuler la contrainte, le tribunal énonce que si un mois s'est écoulé entre le 31 juillet 2019, date de la saisine par la cotisante de la commission de recours amiable en contestation du bien fondé

de recours amiable, seul recours offert à ce moment ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse, il lui appartenait de se

contre les décisions de majorations, il ne peut être considéré que l'employeur avait dès cette notification la possibilité de saisir, même à titre conservatoire, la commission de recours amiable de la

de recours amiable de l'organisme intéressé ; que la réclamation dont est saisi le tribunal doit porter sur les mêmes chefs de demandes que ceux soumis à la commission ; que, lors de la saisine de la

de deux mois pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale ne court qu'à compter de la notification de la décision de la commission de recours amiable à l'intéressé ; qu'en décidant que Monsieur

de recours amiable ayant rejeté sa contestation, M.

de recours amiable de l'URSSAF ; que la cour d'appel (Angers, 6 février 1997) a déclaré non prescrite et bien fondée la demande en paiement adressée par l'URSSAF au tribunal des affaires de sécurité sociale

La société fait grief à l'arrêt de déclarer son recours mal fondé et de dire que la cour est incompétente pour juger de ce litige, alors « que la contestation par l'employeur d'une décision de prise en

X... a contesté cette décision devant la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours le 3 octobre 2000 par une décision devenue définitive ; que la caisse a, ensuite, saisi la juridiction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Les décisions tant du directeur que de la commission de recours amiable doivent être motivées »; qu'en l'espèce, la décision de la Commission de recours amiable du 22 avril 2016 n'est pas motivée; cette

de recours amiable de l'URSSAF, laquelle a rejeté sa réclamation par décision du 30 octobre 1986 notifiée le 11 février 1987 ; que cette décision n'a fait l'objet d'aucun recours contentieux ; Attendu

de nature à lui permettre de former un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, préalablement à la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations, la CNITAAT a violé les

Socopa Viandes de nature à lui permettre de former un recours devant la commission de recours amiable de la CPAM, préalablement à la décision de la CARSAT lui notifiant son taux de cotisations, la CNITAAT

pourvu le 16 mars 1994 devant la commission de recours amiable qui a rendu une décision implicite de rejet ; qu'au vu d'un dossier déposé par l'intéressé le 19 juillet 1996, la Caisse a liquidé ses droits

survenu le 28 février 2014 à sa salariée ; que cette décision n'a été contestée par l'employeur que le 12 mai 2014, reçue le 16 ; qu'en conséquence, la saisine de la commission de recours amiable, en

de recours amiable de la caisse ayant rejetée sa demande, présentée le 22 novembre 2002, tendant à ce que les conséquences de cette décision de prise en charge lui soient déclarées inopposables, la société

contre la décision de la commission de recours amiable en date du 21 décembre 2004 confirmant l'indu réclamé par la caisse ; Attendu que pour annuler la décision de la caisse et dire n'y avoir lieu

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision de la commission de recours amiable du 29 septembre 2016 fixant au 1er janvier 2011 la date de radiation de l'affiliation obligatoire de