DECLARATION DE L'ACCIDENT DANS LES CINQ JOURS", LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LA LETTRE DU 30 DECEMBRE 1970 NE CONTENAIT QU'UNE SIMPLE ALLUSION A L'ACCIDENT ET N'INDIQUAIT

X... fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable, alors, selon le moyen : 1°/ que la victime d'un accident du travail conserve la possibilité de réclamer au tiers responsable de l'accident

de déclaration ; la société SETT Intérim 75, en tant qu'employeur ayant des activités à haut risque ne pouvait ignorer qu'en raison de l'accident grave et mortel du travail dont ont été victimes ses trois

le caractère professionnel d'un accident ne commence à courir qu'à compter de la réception d'une déclaration d'accident du travail établi selon les formes prévues par les articles R. 441-2 et R. 441-3

sociale ; Attendu que selon ces textes l'employeur doit déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance à la Caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime dans un délai de

qui, dans une procédure suivie contre Gérard X... des chefs d'homicide involontaire commis sous l'empire d'un état alcoolique, défaut d'assurance et contraventions au Code de la route, a notamment déclaré

; qu'en outre, selon l'article L. 441-2 du même code, l'employeur doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d'assurance maladie dans un délai de 48 heures ; qu'enfin,

; qu'il résulte également de cet article que le dépôt d'une plainte avec constitution de partie civile interrompt le cours du délai, mais non les instructions adressées par le procureur de la République

La caisse a également pris en charge, le 21 novembre 2019, au titre d'une rechute, la nouvelle affection déclarée par la victime. 3.

lorsque la décision de la caisse de prolonger le délai pour statuer sur le caractère professionnel de l'accident ou de la maladie ne résulte pas de la nécessité de l'envoi d'un questionnaire ou de la

X..., engagé le 1er novembre 1978 en qualité d'agent de fabrication OS 3 par la société Béton Sanca, a été victime, le 4 avril 1986, d'un accident du travail ; qu'à la suite d'une rechute de cet accident

réception de cette déclaration et, par courrier du 19 février 2010, notifié à l'intéressé la nécessité d'un délai complémentaire d'instruction ; que la pathologie déclarée ayant été instruite par la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) la compagnie d'assurances La Mondiale, société anonyme, agissant

X..., employé intérimaire de la société Adia, a été victime d'une chute d'une échelle, le 7 février 2002, alors qu'il était en mission ; que la société Adia (la société) a établi une déclaration d'accident

cette demande irrecevable, comme nouvelle, l'arrêt retient que le non respect du délai de trente jours n'a pas été invoqué devant la commission de recours amiable de la caisse, ni devant le tribunal des

acquise à la date de la déclaration de l'accident ; qu'en réponse à la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale qui lui est opposée par la caisse sur le fondement de l'article L. 431-2 du

au nom de Madame Z... mais au nom de " Monsieur ou Madame X...

, le déclarer sans délai au fonds de garantie par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique, avec demande d'avis de réception et, d'autre part, en aviser en même temps et dans les mêmes formes

du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, le délai imparti à la caisse primaire d'assurance maladie pour statuer sur le caractère professionnel d'un accident ou d'une maladie ne peut être prolongé que

Z..., victime, le 20 novembre 2011, d'un accident du travail déclaré par la société MBF Technologies, la société MBF Aluminium, qui a repris l'activité de la précédente, a saisi d'un recours une juridiction