Sur le réseau pluvial il a relevé des perforations, des emboîtements défectueux, des fissures et ovalisations, un exutoire non posé ainsi que des réseaux en attente.

___ Audience publique du 7 juillet 2020 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 385 F-D Pourvoi n° G 19-10.180 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Octapharma AG, société anonyme

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mai 2019 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10235 F Pourvoi n° A 18-15.022 R É

de commerce de Nice du 3 novembre 2005, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 2251 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble la règle " contra non

la Société Générale dont l'hypothèque inscrite sur l'immeuble dont s'agit en sûreté d'un prêt consenti par elle n'a pas été radiée quand bien même elle aurait remplie de son droit à paiement de ses créances

ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions d'appel que la société Conudep et la SCI Les Palmiers aient soutenu que la publication du certificat de carence dressé par le notaire conditionnait l'opposabilité

le 6 janvier 2006, d'avoir constaté que le bail du 7 juillet 1997 liant les parties s'est poursuivi par tacite reconduction à compter du juillet 2006 et d'avoir rejeté la demande en paiement d'une créance

et la réception des parties communes étant intervenue le 25 avril 1991 ; qu'il n'existe aucun PV de réception pour l'ensemble de l'immeuble ; que les parties s'accordent sur l'existence d'une volonté non

néanmoins être propriétaires du bien au motif qu'ils auraient réglé le prix convenu dans le courrier ; qu'ils produisent aux débats les copies de divers reçus portant la marque d'un tampon encreur au nom

partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 108 F-D Pourvois n° P 21-18.749 R 21-20.223 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

(gérant de la SARL LE CALIFORNIA et dirigeant de la SA du même nom) était tout aussi conscient de l'objectif poursuivi mais mal placé pour en dénoncer le caractère illégal étant lui-même l'auteur de la

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 24 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10679 F Pourvoi

Y... comme mandataire judiciaire ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts de fixer la créance des salariés à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Yvonne Y..., demeurant ..., prise tant

X..., salarié de la société Bath toilettes et accessoires, l'employeur a contesté devant une juridiction de sécurité sociale l'opposabilité de cette décision à son égard ; Attendu que l'employeur fait

janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 45 F-D Pourvoi n° R 18-21.223 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

VIGNEAU, président Arrêt n° 164 F-D Pourvoi n° F 21-20.881 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______________

par ce dernier, l'arrêt relève que tous les contrats versés aux débats comportent la clause précitée et, en annexe, les seules conditions générales d'achat du GALEC, paraphées par les fournisseurs, et non