AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, le second pris en ses deux branches : Attendu que la SCI Les Pénitentes

(les emprunteurs) afin de financer la construction d'une maison ; qu'ayant constaté des malfaçons et des désordres dans cette construction, les emprunteurs ont fait désigner une expert judiciaire, qui

X... de ses demandes à l'encontre de l'Eurl Domine construction, que « l'entreprise Domine construction a été attraite en justice par M.

d'une construction.

» en vue de la réalisation de leur «future construction» à Allondans; Que le devis prévoyait la réalisation des prestations suivantes : réalisation du permis de construire jusqu'à obtention, réalisation

ainsi retenu la responsabilité pénale de Gérard X... du chef de construction non conforme au permis de construire en retenant à son encontre la circonstance qu'il se serait immiscé dans la direction et

effectuées avec les objectifs poursuivis par la DUP doit s'apprécier au regard de l'ensemble des parcelles appropriées pur la réalisation de l'opération, et non par rapport à une ou plusieurs parcelles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

opposer la non-réalisation des autres conditions à leur charge dont l'échéance était prévue à une date ultérieure ; Qu'en relevant d'office le moyen pris de l'exercice par les vendeurs de la faculté

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

La société Tradi art construction fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GFLBI la somme de 2 930,20 euros toutes taxes comprises au titre des réserves non levées, alors « qu'il appartient

X..., la réalisation de pergolas a été initialement prévue dans le marché de la société SGTAG avant d'en être retirée pour lui être confiée personnellement et faire l'objet d'une facture pour laquelle

Y... ; que sur les non-conformités ; que, concernant la non réalisation de certains travaux pourtant expressément prévus à la notice descriptive des travaux, pièce faisant partie du champ contractuel,

caractérisées en l'espèce, telle la conclusion d'un marché à forfait, le maître de l'ouvrage ne peut obtenir à titre de réparation le montant de travaux non prévu dans le marché initial et dont il aurait

GOUTTELEC est titulaire de toutes les autorisations nécessaires permettant la construction, la réalisation et l'exploitation des projets en cours.

engageant la responsabilité de l'assuré sur le fondement de l'article 1792 du code civil" ; que par construction, il faut entendre, en particulier, "la réalisation de travaux de génie civil par l'assuré

et de l'habitation et non au sein des dispositions du code civil, car elle a pour objet de protéger l'acquéreur non-professionnel contre certaines pratiques commerciales préjudiciables ; qu'en l'espèce

X... à la réalisation de l'opération de construction envisagée par la SCI, "le tout sous réserve de réalisation de l'opération de construction étant donné le recours des tiers" ; que cette condition ne

et de l'habitation ; 2°/ que la garantie de livraison à prix et délai convenus couvre uniquement la différence entre le coût total réel de la construction et le prix global prévu au contrat ; qu'en

14-3, le juge règle l'indemnité indépendamment de ces contestations et difficultés sur lesquelles les parties sont renvoyées à se pourvoir devant qui de droit ; qu'en particulier le juge du fond, et non