et L. 1235-1 du code du travail ; 4°/ que, pour juger que le licenciement pour faute lourde était justifié, la cour d'appel a relevé que " cette directrice Mme X... aurait même refusé de signer les notes

X..., ou si, au contraire, comme le faisait valoir la société Moisselles Distribution, la prise intempestive de produits dans les rayons du magasin avaient été interdite par plusieurs notes de service,

ne pouvait ignorer qu'une telle « pratique » était nécessairement interdite et sans constater que Monsieur X... pouvait légitimement penser, malgré son ancienneté dans l'entreprise et les nombreuses notes

nature à caractériser la réalité et le sérieux du motif de rupture du contrat de travail; qu'en infirmant le jugement entrepris au motif inopérant que l'employeur n'avait pas adressé préalablement de note

organisation au sein de l'entreprise aurait été profitable (installation d'un comité de direction car inexistant, mise en place de réunions plus fréquentes, une communication interne plus présente avec des notes

étant en l'espèce sans emport, a pu conduire l'employeur à sanctionner le salarié ou envisager une rupture conventionnelle du contrat avant d'engager une procédure de licenciement sans que les mails, notes

qui est restée inchangée depuis ce rapport, la société Gondrand avait ou aurait dû avoir conscience du danger de chute de charge auquel elle exposait son salarié, ceci indépendamment des nombreuses notes

de l'est a constaté que la situation comptable de la maison de retraite dirigée par Madame X... était désordonnée et présentait de nombreux dysfonctionnements, anomalies et erreurs ; qu'il résulte de notes

9 du protocole d'accord national du 11 mars 1991 relatifs aux frais de déplacement des cadres et agents d'exécution des organismes de sécurité sociale et de leurs établissements ; Attendu que par note

ils prétendaient avoir été irrégulièrement privés et l'annulation, sous astreinte, des dispositions, selon eux non conformes à l'alinéa 3 de l'article L. 223-8 du Code du travail, contenues dans des notes

EST ENTRE AU SERVICE DE LA SOCIETE Y...

personnelles, constituaient une faute grave ; que la cour d'appel de Reims à violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; que les juges du fond ne pouvaient sans se contredire relever la diffusion de telles notes

LE RAPPORT A ETE DENATURE ET L'UNE DES CONCLUSIONS OMISE, AVAIT SOULIGNE QUE LES MODIFICATIONS D'HORAIRE REPROCHEES AU MEDECIN ETAIENT DE NATURE A COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DU SERVICE ET QUE, D 'AUTRE

tardive d'un chèque de règlement des cotisations : que la transmission par son intermédiaire, le 26 juin 1997, du chèque de cotisations exigibles au 15 mai 1997, en violation d'une règle résultant d'une note

D'AUTRE PART, QUE LE JUGEMENT S'EST CONTREDIT EN AFFIRMANT QUE GAVINO NE JUSTIFIAIT PAS AVOIR PASSE DANS DES COMMISSIONS LES CENT TRENTE-DEUX HEURES LITIGIEUSES, APRES AVOIR RELEVE QU'IL RESULTAIT D'UNE NOTE

PAYER A BIGNALET, DELEGUE SYNDICAL, LES HEURES QU'IL AVAIT CONSACREES A L'EXERCICE DE SES FONCTIONS PENDANT LE DERNIER TRIMESTRE DE 1975, BIEN QU'IL EUT REFUSE DE REMPLIR LES BONS DE DELEGATION DONT UNE NOTE

Blaser, Conseiller référendaire, les observations de Me Hennuyer, avocat du service de liquidation de l'Office de Radiodiffusion Télévision Française, de Me Capron, avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Univers services, dont le siège est ..., et ayant agence ...

LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE CHUSSEAU, AU SERVICE

demandes d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que le salarié avait été trouvé dans les locaux de l'entreprise en contravention avec une note