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DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200191
11 février 2016
Salm, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2013 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310027
25 janvier 2018
X... qui indique dans ses écritures, au sujet de la société dont il a été membre, qu'à compter du 5 mars 1987, date d'acquisition de l'immeuble visé par l'objet social, «la société n'a plus effectué aucun
ECLI:FR:CCASS:2018:C200781
31 mai 2018
unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 8 février 2017), que la société Sogea Bretagne TP (la société) a fait l'objet de la part de l'URSSAF de Loire-Atlantique, aux droits de laquelle vient
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00047
19 janvier 2012
Levers, immatriculée dès mars 2005, n'a pas eu d'activité commerciale avant son licenciement dès lors que, tant l'objet social principal de cette société, que le rôle qu 'il y jouait, ont été dissimulés
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00327
25 mai 2022
[Z] (le cessionnaire) les parts sociales qu'il détenait dans le capital de la société Artisanale des bâtiments aspriens (la société), pour un prix de 40 000 euros, payable en cinquante-six mensualités.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00141
14 février 2018
communauté d'intérêts entre la société caution et la société débitrice ; qu'en retenant que la circonstance que le cautionnement souscrit serait contraire à l'objet social et à l'intérêt social était inopérante
ECLI:FR:CCASS:2024:C200005
11 janvier 2024
Il est donné acte à la société Centre France publicité, venant aux droits de la société [3], à la société Centre France info région, à la société Centre France publicité, et à la société Centre France
ECLI:FR:CCASS:2020:C200315
12 mars 2020
Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 10 janvier 2019), la société Electro Industrie (la société) a fait l'objet de la part de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00395
9 juillet 2025
que s'il entre directement dans son objet social ; qu'en l'espèce, l'objet social de la SARL [J] F&C est "le négoce de poêles, cheminées et accessoires de chauffage, matériels de cuisson.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00731
30 novembre 2022
CEPAC, alors « que cette disposition soumet au droit de mutation de 5 % les mutations à titre onéreux de parts sociales et d'actions sauf à ce qu'elles aient pour objet de mettre fin à la vie de la société
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00211
30 avril 2025
économique et sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], prise en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation
ECLI:FR:CCASS:2024:C200332
25 avril 2024
de Paris du 26 juillet 2016 afférents aux redressements par l'URSSAF Ile-de-France des établissements de [Adresse 5] et de [Adresse 4] de la Société [3] portaient sur une cause et un objet distincts de
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00457
15 février 2012
Le Président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.
613724d5cd58014677418b89
12 décembre 2006
entrant dans son objet social ; que le caractère essentiellement et hautement spéculatif de certains placements sur des marchés financiers, par définition à risque, relève d'un objet social principalement
ECLI:FR:CCASS:2023:C200571
1 juin 2023
[3], société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° T 21-21.329 contre l'arrêt rendu le 17 juin 2021 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00822
4 octobre 2016
L... à céder l'intégralité des parts sociales détenues dans la société « Möbel Design Agencement » sous astreinte, et de rejeter ses demandes de dommages-intérêts au titre de la violation de la clause
ECLI:FR:CCASS:2023:C200165
16 février 2023
La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301418
20 novembre 2012
social et que les consorts Y... avaient accepté expressément sa substitution par la société Socovar dans l'exécution de la convention du 30 janvier 1997 et notamment dans la réalisation des travaux, c'est
cr
6079a8d69ba5988459c4f145
28 mai 1997
social déclaré de la société A9 Conseils portait toujours, à la date des faits, sur " l'activité immobilière, la négociation... et d'une façon générale toutes opérations se rapportant à l'immobilier,
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00472
24 avril 2024
[I] [W]-[X] était président de la société [4], dont l'objet social était l'administration d'immeubles et de biens immobiliers, et était par ailleurs le trésorier de l'association [2] ([3]), ayant pour
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