, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout banquier est tenu à l'égard de ses clients d'une obligation de prudence et de diligence aux termes de laquelle il engage sa responsabilité toutes les fois

les coûts, par la production de ses comptes réglementaires, cette obligation s'impose à l'égard de l'ARCEP seule, et non des opérateurs concurrents, dans le cadre de procédures civiles.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, n'a pas tenu compte du comportement du créancier postérieur à l'acte, notamment de la réticence dolosive qu'elle a retenue pour annuler le second cautionnement, a violé l'article 2037 du Code civil;

de reclasser le salarié déclaré inapte par le médecin du travail, doit consulter le comité social et économique lorsqu'il existe et prendre en compte son avis dans le cadre de l'exécution de son obligation

tenu de l'environnement que l'expert F... a souligné que Mme Z... était présente pour assumer sa charge de travail et que c'était à cette occasion qu'elle assurait son obligation de soins », sans répondre

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi alors selon le moyen : 1 / que, d'une part, l'employeur est tenu, en vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, d'une obligation de

Y... restait tenue de veiller au respect des obligations fiscales et comptables de la société Phoenicia France ; que, sur l'infraction reprochée, les vérifications comptables effectuées par l'administration

qui a rendu compte de ses diligences par une note qui figure au dossier.

de conseil, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard de l'assuré, non-professionnel de l'assurance, est notamment tenu, lors de la souscription

tenu de l'état du bien cédé, l'obligation souscrite par M.

la vérification de l'écrit contesté, à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte ; qu'au cas d'espèce, s'agissant du cinquième prêt souscrit le 14 novembre 2003 (prêt M X...), Mme E... soutenait

, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ni suspendre, ni prolonger une fois qu'il est expiré, court à compter de la communication par l'employeur des informations qu'il est tenu,

légales dans la limite de l'indemnité mise à la charge du tiers en réparation de l'atteinte à l'intégrité physique de la victime ; qu'en la cause, en se bornant à prendre en compte, pour l'évaluation

U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue

d'une obligation de résultat ; qu'en retenant, pour rejeter la demande des époux [Z] tendant à la condamnation de la société B2A sur le fondement de sa responsabilité contractuelle de droit commun, que

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Shop photo, aux droits de laquelle se trouve la société d'exploitation des Etablissements Robert Tabarie (la société Tabarie), qui avait un compte

tenu de la taille modeste de l'entreprise et de la polyvalence des ouvriers pépiniéristes employés, l'employeur se trouvait, eu égard aux réserves d'inaptitude physique, dans l'impossibilité immédiate

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

la société Creacard de faire certifier des comptes trimestriels ou semestriels par son commissaire aux comptes ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 145 du code de procédure civile