référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

I..., domicilié [...] , défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

de la République de [Localité 1], les faits qu'il qualifiait de "tentative de chantage et extorsion de fonds" en lui transmettant la retranscription par huissier de justice de la conversation que son

de conséquence, le décès de Bernard X..., a pour origine - admise par les parties -, au vu notamment de l'expertise diligentée par Mme Y..., experte près la cour d'appel de Paris, désignée par le procureur

le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

de la République et aux avocats des parties, qui disposent d'un délai de dix jours pour lui demander de modifier ou compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà

pénale ; que la procédure ayant été préalablement communiquée au procureur de la république pour réquisitions définitives, il appartenait à ce magistrat de prendre les réquisitions qu'il estimait devoir

de la République a fait citer M.

[V] étant ressortissant français et faisant l'objet d'une obligation de quitter le territoire belge et d'une interdiction d'entrée d'une durée de vingt ans, à l'issue de sa condamnation.

Le procureur de la République a saisi le tribunal correctionnel d'une requête à cette fin. 11.

N... et V..., relevant des manquements aux obligations des articles 3-1-1, 3-3-1, 3-3-2, 3-3-6 et 4-1-31 du règlement général du CMF qui imposent des obligations professionnelles de diligence, de loyauté

de la République qui a confirmé la saisine du service pour enquête. 7.

de la République du tribunal saisi ; que la signification effectuée ensuite par la partie civile n'a pas eu pour effet de faire courir, à nouveau, les voies de recours ; qu'au surplus, la signification

que Daniel A... a été renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lille sous la prévention d'avoir à Lille, le 29 avril 1997, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation

Le procureur de la République a relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement assortis d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant deux ans comprenant l'obligation de se soumettre à des mesures d'examen, de contrôle, de traitement ou de

rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de Me LUC-THALERet de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

non plus d'ailleurs, le Procureur avait demandé 15 ans, voilà 15 années, mais le magistrat a les mains liées à ce moment-là, il est obligé de mettre la peine la plus élevée puisqu'elles viennent toutes

Le secret du délibéré constituant un principe indissociable des fonctions juridictionnelles, en tant que garantie de l'indépendance des juges et d'un procès équitable, il se déduit de l'article 6, § 1

Il en est de même lorsque le juge d'instruction communique la plainte au procureur de la République en application de l'article 86 du code précité. 10.