Par application de l'article 31 de la convention collective Syntec, il sera fait droit à cette demande. Le jugement sera réformé de ce chef.

droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M.

de la salariée devant la cour d'appel ou du moins nouveau et mêlé de fait et de droit. 7.

Le 26 janvier 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de faire juger son licenciement dénué de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à lui payer diverses sommes au titre de

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société Fiventis de sa demande tendant à voir constater l'irrecevabilité des demandes de M.

à personne en danger ; qu'en s'abstenant de requalifier les faits la chambre d'accusation a méconnu les textes susvisés ; "alors que, la faute de la victime ne saurait avoir aucun effet exonératoire

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé, après substitution de ses motifs à ceux des premiers juges, le jugement du 29 décembre 2011 en ce qu'il avait rejeté la

de l'ordonnance de référé ayant fait interdiction au garant de payer quelque somme que ce soit à l'acquéreur sur la base de l'acte signé le 18 octobre 2000, jusqu'au prononcé du jugement à intervenir

X... ; En effet, alors qu'en tout état de cause, l'ordonnance de non lieu ainsi confirmée n'a pas autorité de la chose jugée au civil s'agissant d'un non lieu, il convient de relever que, pour écarter

La société a saisi la cour d'appel d'une demande tendant à dire sa saisine non valable, la déclaration d'appel se bornant à mentionner un appel total sans précision des chefs du jugement critiqués.

prud'homale le 15 octobre 2008 pour notamment faire juger que sa démission devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait

la société a été placée en liquidation judiciaire par jugement du 6 août 2013, la date de cessation des paiements étant fixée au 6 février 2012 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de juger que

La société SCS fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de péremption d'instance, de déclarer en conséquence la juridiction prud'homale compétente et de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes

Elle soutient que, serait-il de pur droit, il est contraire ou à tout le moins incompatible avec la position prise par les salariés devant les juges du fond. 13.

en avoir trafiqué le compteur, puis d'avoir simulé un vol, faits qui ont fait l'objet d'une plainte pénale, puis d'une ordonnance de non lieu.

à l'ordonnance de soit-communiqué du juge d'instruction du 11 mars 1983 relative à l'opportunité de faire application des dispositions de l'article 687, invite ce magistrat, après la notification le

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée opposée à la demande de la société SMA en vue de voir prononcer

[S], après débats en l'audience publique du 14 mars 2023 où étaient présentes Mme Capitaine, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pecqueur, conseiller référendaire rapporteur, Mme Lacquemant

[J], de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [O], après débats en l'audience publique du 17 mars 2021 où étaient présents M.

, pourvoi n° 11-88. 733), dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs de faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR