X... comme délégué syndical d'entreprise par le syndicat CGT, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en l'espèce, il ne s'agissait pas d'une désignation initiale d'un délégué syndical dans une entreprise de

transformation en comité d'établissement, et a dit que ladite UES comportait trois comités d'établissement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'à défaut d'accord entre le chef d'entreprise et les organisations

Y... et de Mme Z... ne pouvait varier selon l'élection ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que les organisations syndicales représentatives n'avaient pas été invitées à négocier

national des médecins de la SNCF constitué en avril 1985, était affilié jusqu'au 4 juillet 2004 à l'UNSA cheminots, organisation figurant sur la liste des organisations syndicales les plus représentatives

de la loi du 20. 08. 08 applicable au présent litige, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise ou l'établissement de cinquante salariés ou plus qui constitue une section syndicale

syndicales d'employeurs ou tout autre groupement d'employeurs ou un ou plusieurs employeurs pris individuellement avec une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au plan national

d'intérêt local, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'accord d'entreprise intervenu le 31 mai 2006 entre la Régie départementale des voies ferrées du Dauphiné (VFD), la société SEM VFD et les organisations

annuelles figurant dans son annexe II ainsi que des dispositions du titre VII et sous réserve des adaptations nécessaires convenues par accord entre les représentants des entreprises concernées et les organisations

syndicales intéressées, de l'absence de justification par l'employeur de la convocation régulière desdites organisations, le tribunal d'instance ne pouvait, sans violer les articles L. 423-13, L. 423-

SYNDICALE POUR LE PREMIER TOUR DES ELECTIONS ; MAIS ATTENDU QUE, DES LORS QUE L'ARTICLE PRECITE N'ASSURE DE PROTECTION QU'AUX CANDIDATS AUX FONCTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL PRESENTES AU PREMIER TOUR

syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement, celles ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation

institués par l'article 6 du règlement de travail applicable au personnel marin de la marine marchande pris dans le cadre d'un accord intervenu entre le ministère de l'Equipement et du Logement et les organisations

[B], le tribunal d'instance a violé l'article L. 2143-8 du code du travail ; 2°/ que seule une organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical ; que pour être

avril 2011 par le syndicat CFTC ; AUX MOTIFS QUE « l'article L.2143-3 alinéa 1 du Code du travail issu de la loi du 20 août 2008 dispose: "Chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise

syndicales représentatives dans la branche dont relève l'entreprise ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel.

SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES AVEC LESQUELLES UN ACCORD DOIT INTERVENIR, SAUF IMPOSSIBILITE SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LE SYNDICAT GENERAL DES

Valenciennes et la mutuelle Arc-en-Ciel, située à Saint-Quentin, ont fusionné le 14 octobre 2007 pour former la mutuelle Apreva ; que lors de cette fusion des accords conclus par l'ensemble des organisations

électoral ; Attendu, cependant, que si les organisations syndicales qui ont désigné des délégués syndicaux dans l'entreprise doivent être convoquées à la négociation du protocole d'accord préélectoral

.412-15, alinéa 3, du Code du travail ; Attendu que l'Union départementale C.F.D.T. de Saint-Brieuc a, le 6 juin 1985, notifié à la Société Française de Tricotage le remplacement, comme délégué syndical

X... en qualité de délégué syndical Force Ouvrière au sein de l'association Adhaj ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions de l'article L. 2143-3 du code du travail que : « chaque organisation syndicale