d'une indemnité d'éviction et une expertise a été ordonnée pour évaluer cette indemnité. 3.

[Y] en paiement d'une somme au titre de l'indemnité légale de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L. 1237-14 du code du travail, ensemble

d'une indemnité provisionnelle à valoir sur ses situations de travaux ; que les sociétés Margot et KNC Hôtels ont formé reconventionnellement une demande de provisions à valoir sur les pénalités de retard

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 5 avril 2000, qui l'a condamné, pour exécution d'un travail dissimulé, et obtention indue d'indemnités

dès lors la salariée de sa demande, motifs inopérants pris que « l'appelant produit les avis de paiement des indemnités journalières et les décomptes des prestations incapacité-invalidité établis par

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que constitue un abus de

[S], durant toute la relation de travail, ne fut jamais informé de son droit au DIF et le nécessaire préjudice résultant de ce manquement de l'employeur sera entièrement réparé par l'allocation d'une indemnité

s'il n'était pas de bonne foi ; qu'après avoir constaté la bonne foi de M. et Mme Y..., en les condamnant à restituer la somme de 195 000 francs assortie des intérêts de droit au jour du paiement, la

Y... de Z..., directeur salarié de la société CK (le salarié), a été licencié le 16 décembre 1998 ; qu'une ordonnance de référé du 3 mars 1999 lui a alloué une provision sur l'indemnité compensatrice de

générale puis de directrice, suivant contrat de travail à durée indéterminée dont un avenant du 3 novembre 1997 était ainsi libellé : "Une prime exceptionnelle de fin de carrière, n'incluant pas l'indemnité

d'une indemnité d'éviction et une expertise a été ordonnée pour évaluer cette indemnité. 3.

GMF avait fait une offre d'indemnisation à M.

, l'annulation de l'acte de partage de cette communauté et la condamnation du notaire qui l'avait instrumenté, la SCP [M] (la SCP), à une indemnité réparatrice du retard apporté à l'appréhension de la

d'une prestation précise sur la commune de Baillif, de sorte qu'elle ne constitue pas une demande en paiement d'une indemnité compensatrice au sens de l'article L. 314-12 du code de commerce" ; qu'en

sur heures supplémentaires, d'indemnité de repos compensateur et d'indemnité de déplacements et de repas, alors, selon les moyens, que, d'une part, M.

[U] au paiement de cette seule somme, alors : « 1°/ que l'indemnité allouée au titre de l'appareillage prothétique de la victime doit être évaluée en fonction de ses besoins et ne peut pas être subordonnée

paie délivrée à M.

« qu'en affirmant que le conseil de prud'hommes de Paris s'était, à juste titre, déclaré incompétent au profit du tribunal judiciaire pour statuer sur la demande de paiement d'une indemnisation de 47

indemnités et dans la prise en charge des échéances des prêts, au regard de ce que la CNP n'était pas dans la cause ; qu'en relevant d'office une telle irrecevabilité sans inviter les parties à présenter

le 1er septembre 1987 en soutenant que l'abandon de poste du salarié avait fait suite à une remarque de la gérante de la société concernant le retard du salarié ; qu'en se fondant sur la circonstance